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Definition d'une prestation compensatoire

Question posée le 26/05/2008. 308 lectures.
Quel pourrait etre le montant d'une PC en cas de divorce pour un homme Cadre Sup (5500 euros net /mois) marié depuis 15 ans a une femme qui travaille a mi temps (gains = 600 euros net /mois) + 2 enfants 11 et 14 ans.
Le juge tiendra t'il compte des actifs qui seront partagés entre les deux époux ou ne se basera t'il que sur la différence de revenu sans regarder le capital partagé ?
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Base documentaire proposée afin de répondre à cette question :
Dictionnaire juridique - Définition de Prestation compensatoire
Dictionnaire du droit privé français - définition de Prestation compensatoire. ... En décidant que le débiteur d'une prestation compensatoire pourra ... - lire la suite
www.dictionnaire-juridique.com
Prestation compensatoire - Définition et régime de la presation ...
Le débiteur d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère peut à tout ... Définition de la prestation compensatoire et modalités de fixation. ... - lire la suite
www.divorce-famille.net
Prestation | French | Dictionary & Translation by Babylon
Dictionary terms for Prestation in Français, Français definition for ... Les dispositions sur la prestation compensatoire ont fait l'objet d'une loi n° ... - lire la suite
www.babylon.com
Prestation compensatoire : définition du lexique juridique de ...
Prestation compensatoire : Définition juridique du mot ou de l'expression ... Les dispositions sur la prestation compensatoire ont fait l'objet d'une loi n° ... - lire la suite
www.juritravail.com
Prestation compensatoire : définition, formes, révision et ...
Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital ... - lire la suite
www.legisconsulte.net
Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants - La ...
Feb 21, 2008 ... Sil sagit dune séparation de corps, lobligation alimentaire ... à verser à lautre une prestation compensatoire si la séparation lui a ... - lire la suite
droit-finances.commentcamarche.net
Prestation compensatoire - Service-public.fr
Définition. Développer, Détermination de la prestation compensatoire. Développer ... Pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire ... - lire la suite
vosdroits.service-public.fr
Definition d'une prestation compensatoire - L'Univers des Experts
Votre expert en administration a trouvé pour vous divers documents sur le thème Definition d'une prestation compensatoire. - lire la suite
experts-univers.com
La prestation compensatoire BienDivorcer.com
Article 271 (définition):. "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de .... Dans le cas d'une rente. Pour ce qui concerne la rente viagère, ... - lire la suite
www.biendivorcer.com
Prestation compensatoire
Définition Une prestation compensatoire peut être attribuée à un des époux par le jugement de ... Pour obtenir le paiement d'une prestation compensatoire ... - lire la suite
www.servicepubliclocal.com
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