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Plafon de ressources pour taxe d'habitation

Question anonyme le 27/11/2010 à 08h34
Dernière réponse le 27/11/2010 à 10h52
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Bonjour, je souhaiterais savoir si la taxe d'habitation reste dûe, lorsque l'on est pas imposable et que l'on gagne peu, existe-t-il un plafond de ressources ?
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1 réponse pour « 
plafon de ressources pour taxe d'habitation
 »
Réponse de Tachin
Le 27/11/2010 é 10h52
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Une exonération totale de taxe d’habitation et un dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public sur la résidence principale sont réservée réservés aux personnes âgées de plus de 60 ans ou veuves et aux personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ou de l’allocation supplémentaire (articles L 815-1 et L 815-24 du Code de la sécurité sociale) : * qui disposent de revenus modestes : - le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas dépasser un certain montant (pour la contribution à l’audiovisuel public, se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page), - et vous ne devez pas être passible de l’impôt de solidarité sur la fortune au titre de l’année précédente. * et qui occupent leur habitation : - soit seules ou avec leur conjoint - soit avec des personnes comptées à charge à pour l'impôt sur le revenu - soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire - soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page). Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte. Cette exonération est accordée automatiquement, sans démarche de votre part. Toutefois, si vous y avez droit et si elle ne vous a pas été appliquée, demandez-la à votre centre des finances publiques, notamment lorsque vous remplissez les conditions d’exonération pour la première fois.
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