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PLUE VALUE SUR LOCAUX COMMERCIAUX

Question anonyme le 13/09/2009 à 16h57
Dernière réponse le 27/10/2014 à 08h24
[ ! ]
NOUS SOMMES EN SCI QEULEST LA PLUE VALUE EN CAS DE VENTE
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2 réponses pour « 
PLUE VALUE SUR LOCAUX COMMERCIAUX
 »
Réponse de leon 46
Le 27/10/2014 é 07h02
[ ! ]
Bonjour, J'ai crée une SCI en decembre 1985 d'un bien que je loue à une SA depuis ce temps.Je voudrai vendre cette SCI ou le bien à mes enfants ou a leur SA; yY aura t il des plus values et combien ? Merci beaucoup J.P.Morin
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Réponse de Tachin
Le 27/10/2014 é 08h24
[ ! ]
Depuis le 1er septembre 2013 toute vente d'un bien détenu depuis plus de 22 ans est exonéré de l'impôt sur la plus-value. Par contre, 30 années de détention sont toujours requises pour être exonéré des prélèvements sociaux. Un abattement exceptionnel de 25 % est applicable sur les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. C'est la date d'apport qui est retenue et non la date à laquelle les associés avaient eux-mêmes acquis l'immeuble avant de l'apporter à la société.
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