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Plue value décès dernier parent vente habitation

Question anonyme le 09/03/2012 à 09h41
Dernière réponse le 09/03/2012 à 12h51
[ ! ]
Ma Mère est décédée en avril 2011. Ses 5 enfants souhaitent vendre murs commerciaux et appartement. Devrons nous payer la taxe sur plue value? si oui , sur quelle base est fait le calcul et le pourcentage. Merci
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1 réponse pour « 
plue value décès dernier parent vente habitation
 »
Réponse de canounet
Le 09/03/2012 é 12h51
[ ! ]
Tous les héritiers doivent être d'accord la plus value est calculée sur la différence entre l'évaluation faite lors de la succession et le prix de vente réel (d'où le danger des sous-évaluations lors des successions) le montant des taxes est de 32% sur cette différence si c'est une résidence secondaire je ne connais pas le système de taxation sur des locaux commerciaux mais je suppose qu'il doit être identique un professionnel, votre notaire, vous renseignera exactement et vous conseillera
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