Un pouvoir copropriétaire adressé par fax ou mail
Question anonyme le 19/04/2010 à 12h10
Dernière réponse le 07/05/2010 à 10h21
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Dernière réponse le 07/05/2010 à 10h21
Un pouvoir dans une réunion de copropriétaire reçue par fax ou par mail, est t'il valable ?
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1 réponse
pour «
Un pouvoir copropriétaire adressé par fax ou mail
»
Réponse de canounet
Le 07/05/2010 é 10h21
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Le 07/05/2010 é 10h21
Je n'ai pas trouvé de références mais il me semble qu'un document officiel transmis par fax a la qualité d'un document officiel (comme une photocopie)
pour ce qui est de la transmission par mél, ce n'est pas sûr
mais si vous avez une copie complète du message avec la date et l'adresse électronique de l'envoyeur cela peut être considéré comme valable surtout si une signature scannée est présente
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