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Prime pour l'emploi et rappel de salaire

Question anonyme le 23/10/2010 à 17h25
Dernière réponse le 13/11/2010 à 16h48
[ ! ]
Bonjour, je souhaiterais savoir si un contribuable qui a perçu des rappels de salaire mais n'a pas travaillé en 2009 a le droit à la prime pour l'emploi . La réponse n'est pas évidente car les rappels de salaires sont bien le produit de l'exercice d'une activité professionnelle . Pourriez vous me donner les textes règlementaires ou la jurisprudence qui confirme ou infirme cette hypothèse . Merci
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2 réponses pour « 
prime pour l'emploi et rappel de salaire
 »
Réponse anonyme
Le 11/11/2010 é 12h19
[ ! ]
Bonjour, tout dépendu du montant du salaire et surtout du nombre d'heures effectué. Si vous n'avez pas travaillé mais seuleemnt touché un rappel dû à vous par le patron, vous n'aurez droit à rien. La prime pour l'emploi est régie par l'article 200 sexies du code général des impôts.
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Réponse anonyme
Le 13/11/2010 é 16h48
[ ! ]
Bonjour, Justement , dans l'article 200sexies du code général des impôts , il est bien mentionné qu'il faut que les revenus résultent de l'exercice d'une activité professionnelle mais il n'est pas précisé qu'elle doit avoir lieu l'année de la déclaration d'impôt . Les rappels de salaires par définition résultent bien de l'exercice d'une activité professionnelle . D' ou ma question , existe t'il un texte ou une jurisprudence pour confirmer ou infirmer cet argument . Merci
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prime pour l'emploi et rappel de salaire
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