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Prime indument versé

Question anonyme le 28/02/2009 à 00h29
Dernière réponse le 14/02/2010 à 02h46
[ ! ]
Bonjour, Ce mois ci j'ai percu une prime de 700€ en complément de mon salaire que je n'aurai pas du percevoir. Mon employeur , m'a dit de ne pas tout dépensé, car ne devant pas percevoir cette prime, elle serait déduite de mon salaire de mars. on t il le droit? merci d'avance de votre réponse.
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2 réponses pour « 
prime indument versé
 »
Réponse de boulba
Le 28/02/2009 é 22h01
[ ! ]
Oui car l'erreur n'est pas creatrice de droit il peut la recuperer meme en totalité car ce n'est pas une avance, cette derniere etant remboursable par fraction mettez cet argent de coté
Référence(s) :
http://cgtarcelordk.unblog.fr
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Réponse anonyme
Le 14/02/2010 é 02h46
[ ! ]
NON, si un montant a été payé par l'employeur alors qu'il ne devait pas l'être, l'employeur a commis une faute et est donc tenu de la réparer. Ce n'est pas au travailleur à vérifier l'exactitude de ce qu'il perçoit. Vous pourriez donc réclamer un dédommagement suite au préjudice subi. De plus, LA COMPENSATION EST INTERDITE (en Belgique !)
Référence(s) :
Loi sur la protection de la rémunération.
Loi sur le travail.
Code Civil - art 1382 et suivants.
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prime indument versé
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