Prime trajet transport/domicile

3 cas : 1) l'entreprise verse uniquement le minimum prévu par la Loi : la prise en charge obligatoire représente 50 % des titres de transport achetés par les salariés, sous forme d'abonnement (c.trav. art. R. 3261-1 et R. 3261-2) La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe (c. trav. art. R. 3261-3). 2) l'entreprise s'inscrit dans la politique de relance et verse une contribution supérieure à 50% 3) l'entreprise participe également pour les frais de transport personnel. Un reportage sur le sujet est disponible sur le site internet France 5 reportage France 5 16.11.2009 : http://emploi.france5.fr/job/carriere/negocier-remuneration/10042423-fr.php Une autre info est disponible sur le site internet de la sncf/TER : http://www.ter-sncf.com/... Enfin, il y a sans doute lieu de se reporter à la circulaire ACOSS du 16.02.2009 http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2009-024.pdf ainsi qu'aux textes précédents qui n'ont pas été abrogés : En cas de maladie Dans le cadre de l'ancien système applicable en Île-de-France, deux précisions avaient été apportées en cas de maladie du salarié (circ. min. du 24 décembre 1982, JO NC du 20 mai 1983) : - l'employeur devait prendre en charge normalement l'abonnement au titre de transport à partir du moment où il a été utilisé au moins une fois pour un trajet « domicile-lieu de travail », sans aucun abattement pour les jours non travaillés ; - dans le cas d'un abonnement annuel, l'employeur était tenu d'effectuer le versement pour le mois durant lequel l'arrêt maladie intervenait : si l'arrêt maladie se prolongeait, le salarié ne pouvait prétendre à aucune prise en charge pour chaque mois durant lequel aucun trajet « domicile-lieu de travail » n'intervenait. En cas de congés payés En cas de congés payés, l'employeur devait prendre en charge le titre de transport à partir du moment où il avait été utilisé (« validé ») au moins une fois pour le trajet « domicile-lieu de travail ». En revanche, il n'avait aucune obligation pour un titre d'abonnement dont la période de validité couvrait uniquement des jours de congés payés. À notre sens, il n'y a pas de raison que ces interprétation soient modifiées, le nouveau système étant très voisin des anciennes règles « Île-de-France ». Bien entendu, cela ne concerne pas les salariés qui travaillent moins de 50%