Remboursement frais de transport

Bonjour, Je ne suis pas un expert, mais... Voici l'ancienne version de l’article R3261-1 : « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, se fait à hauteur d'au moins 50 %. Elle est limitée aux parcours compris à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports dans la région Île-de-France. » Et voici la nouvelle rédaction de l’article R3261-1, issue du décret du 30 décembre 2008 : «La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. » Il n'y a donc plus, a priori, de limitation aux parcours effectués à l'intérieur de la zone Ile-de-France. Est-ce une volonté réelle des pouvoirs publics ou une maladresse de rédaction ? En théorie, cela permettrait donc un remboursement de 50% de l'abonnement SNCF en plus des 50% de la carte orange ! Cela dit, je ne serais pas étonné qu'une circulaire administrative ou une instruction fiscale réintroduise prochainement la précision disparue...!

Le code du travail ne s'impose pas à la fonction publique sauf dans le cas où un décret le précise ; A ce jour la lecture des différents ministères est différente, exemple le ministère de la défense appliquera la texte le ministère de l'intérieur ne se sent pas concerné car la notion d'employeur n'est pas précisé comme dans les précédents décrets qui précisent "l'employeur puplic ou privé ...)

Le décret relatif au remboursement dit : rembourse 1°, 2° .... Dans la rédaction la notion ou ...ou, n'est pas expressément exprimé donc à ce titre, le remboursement IDF et province doivent s'ajouter !!! mais on attend bien sur les circulaires qui devraient préciser le texte .

Bonjour, voici une réponse donnée sur un autre site: Si vous prenez le Code du Travail Dalloz, il est noté expressément à la première page de chaque chapitre "Les textes sont applicables à tous les salariés du privé et du public". Ce qui revient à dire que votre hiérarchie fait de la résistance. Vous devez avoir vos remboursements de 50% de votre abonnement de transport dès le 1er janvier 2009. Alors qui doit on croire? merci.

Pour apporter une présision sur le code du travail et contrairement à ce qui est dit dans une des réponses, le code du travai l est applicable au personnel des personnes publiques employés dans des conditions du droit privé uniquement ! le decret qui s'appliquera aux agents de la fonction publique devrait paraître fin février avec une application aU 1er mars 2009 !

Pour l'instant les agents travaillant en Ile de France et habitant en province n'ont droit qu'à 50 % (ou 40%) du remboursement de la carte orange 6 zones... mon administration est encore plus zélée, elle ne rembourse que 40 % de la zone 1-2, estimant que vivre en province est un choix personnel. ( j'ai deménagé en province suite à un détachement . Je vais devoir redéménager.)

JE PARTS A LAMALOU LES BAINS POUR LA PREMIERE FOIS J AI FAIS UN AVC IL YA 5 ANS JE SUIS EN ARRET LONGUE DUREE SERAIS JE REMBOURSER OU UN PETIT PEU MERCI POUR CE QUE VOUS POURREZ ME DIRE

Bonjour, je travaille actuellement à Paris et j'habite a rouen. j'ai donc un abonnement mensuel SNCF (TER). un remboursement de mes frais de transport à 50% est il obligatoire par mon employeur? (je viens d'en faire la demande) merci