Bonjour, je sais que je perd mes 2,5 jours de congés si je suis en arrêt maladie pendant un mois entier mais sur un mois ou j'ai travaillé du 1er au 20 on me retire 0,5 jours je voudrai savoir si on a le droit? Car j'avais vu un article dont je me rapel vaguement ou il est stipulé qu'on ne pouvait pas retirer de jours si on a travaillé en entament le mois en cours mais je ne trouve plus cet article. Si quelqu'un pouvait l'éclairer je vous remerci
D'après ce qui suit, si vous avez travaillé 20 jours au cours d'un mois, vous avez droit à vos 2,5 jours de congés payés (lire les trois bases qui servent de calcul aux congés payés, voir surtout le cas 3).
Tout salarié a droit à un congé annuel payé par l'employeur, s'il a été occupé à son service pendant au moins un mois de travail effectif au cours de l'année de référence . la cinquième semaine est décomptée à part .
Pour le calcul des congés "d'été", la loi assimile à un mois de travail effectif les périodes équivalentes à quatre semaines ou 24 jours de travail : attention les 24 jours correspondent à une semaine de 6 jours . article L3141-4. Il faut retenir une équivalence de :
- 22 jours pour une semaine de 5,5 jours - de 20 jours pour une semaine de 5 jours - de 16 jours pour une semaine de 4 jours
trois bases de calcul existent donc :
1 - les mois entiers de travail accomplis de date à date : ex 1er Juillet - 1er Août / 13 Septembre - 13 Octobre / 21 Février - 21 mars.
2 - les périodes de 4 semaines complètes qui ne se suivent pas obligatoirement ex: 1 semaine en Juin, 1 en Juillet , 2 en octobre
3 - les périodes de 20 jours de travail qui ne se suivent pas obligatoirement.
Chacune de ces bases de calcul donne droit à 2,5 jours ouvrables de congés : la plus favorable doit être retenue.
http://www.infoprudhommes.fr/note-juridique/5122-congés-payés-nombre-de-jours-auxquels-vous-avez-droit
Je comprends que l'employeur doit faire le calcul des trois façons et prendre le plus intéressant pour le salarié, comme pour calculer le montant des congés. Pour une personne qui a été en arrêt maladie au cours de la période de référence, certains employeurs ne s'embêtent pas et suppriment systématiquement les jours de congés par mois d'arrêt, alors qu'il ne faudrait pas.
Vu que la loi est très mal appliquée et que les salariés, bien souvent, ne la connaissent pas, il est fait n'importe quoi au niveau des congés.