670 284
questions
1 490 288
réponses
1 460 243
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Protection diplomatique

Question de Pascalcimbombo le 24/10/2009 à 14h41
Dernière réponse le 24/10/2009 à 14h58
[ ! ]
Expliquer le mécanisme de la protection diplomatique .
Répondre
1 réponse pour « 
Protection diplomatique
 »
Réponse de Pascalcimbombo
Le 24/10/2009 é 14h58
[ ! ]
C'est la suite d'une décision de la Cour internationnamle de juste qui reconnaissait à l'ONU le droit d'exiger à un Etat non membre de payer conséquences dommageables " à partir de cet avis qu'on a crée le mécanisme de la protection diplomatique qui est un droit propre de l'Etat .L'individu qui est préjudicié peut demander la protectio dip^lomatique de son Etat .Ainsi voici les conditions requises pour l'exercices de cette protection à savoir : 1 il faut que la victime soit une national d'un Etat . 2 il faut que le national ait subi un dommage. 3il faut qu'il yait épuisement des voies de recours internes. 4il faut que ce national n'ait pas commis un forfait.
Référence(s) :
Accueil / cour interrnational de justice 9/10/2009-Nouveau 2009/29 conformité au droit interrnational .
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Protection diplomatique
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.635