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Protection diplomatique

Question de Pascalcimbombo le 24/10/2009 à 14h41
Dernière réponse le 24/10/2009 à 14h58
[ ! ]
Expliquer le mécanisme de la protection diplomatique .
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1 réponse pour « 
Protection diplomatique
 »
Réponse de Pascalcimbombo
Le 24/10/2009 é 14h58
[ ! ]
C'est la suite d'une décision de la Cour internationnamle de juste qui reconnaissait à l'ONU le droit d'exiger à un Etat non membre de payer conséquences dommageables " à partir de cet avis qu'on a crée le mécanisme de la protection diplomatique qui est un droit propre de l'Etat .L'individu qui est préjudicié peut demander la protectio dip^lomatique de son Etat .Ainsi voici les conditions requises pour l'exercices de cette protection à savoir : 1 il faut que la victime soit une national d'un Etat . 2 il faut que le national ait subi un dommage. 3il faut qu'il yait épuisement des voies de recours internes. 4il faut que ce national n'ait pas commis un forfait.
Référence(s) :
Accueil / cour interrnational de justice 9/10/2009-Nouveau 2009/29 conformité au droit interrnational .
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