Quel assurance prend en charge des degats en emploi cesu

Si l'emplyeur de votre femme n'est pas content de ses services, il doit la licencier mais je ne pense pas que lui faire payer la facture tienne la route juridiquement; j'ai employé du personnel de nombreuses années et n'ai jamis eu l'idée de faire pyer une mini casse intervenue dans l'exercice de la fonction, si cela se reproduisait ,voir de manière intentionnelle, il restait la procèdure de licenciement pour faute

L'article 1382 du code civil prévoit que toute personne qui cause du tort à une autre doit "payer". Mais l'article 1384 alinéa 5 du code civil induit un autre paramètre : le lien de subordination et la substitution de responsabilité du commettant par le préposé. Est considéré comme responsable du dommage celui qui doit répondre de l'acte. Or, une femme de ménage ne fait le ménage chez une personne que parce que cette dernière le lui a demandé. L'acte dommageable est commis dans l'exercice d'une fonction dont le particulier employeur partage l'initiative avec autorité. A moins qu'il ne soit démontré la volonté de l'employé de briser l'objet ou une défaillance par irrespect des consignes de travail, l'employé ne peut être tenu de rembourser l'objet cassé, ni par lui-même, ni par son assurance privée.