1. Quel est le document de référence se rapportant au changement de l'âge de la retraite au Togo (Titre, Année d'édition, organe responsable, où peut-on se le procurer).
2. La question est-elle rapportée dans une nouvelle édition de la Convention Collective Interprofessionnelle du Togo ? Quand ? Où peut-on se procurer la nouvelle édition de ce document ?
3. Je ne retrouve pas de détail se rapportant à ce sujet dans le nouveau code de travail (Edit. 13 Dec. 2006).
4. Existe-t-il un manuel de la CNSS (récente édition) comme guide se référant aux conditions de départ à la retraite (départ régulier à 60 ans / départ anticipé à 50 ans / quel nombre d'années minimum et quel nombre d'années maximum pour le départ à la retraite et quelles sont les conditions pour bénéfier de la pension de retraite aussi bien pour l'omme que pour la femme).
Le présent avant projet de loi réaménage l'ancienne formule de départ à la retraite fixée à 55 ans d'âge ou à 30 ans de service effectifs pour toutes les catégories de personnels de l'Etat. Il prolonge pour quelques années, la limite d'âge en tenant compte de la qualification de chaque agent. L'objectif visé est de garder le plus longtemps possible les cadres de conception comme c'est le cas des magistrats ou du personnel enseignant du supérieur admis à la retraite à 60 ans.
Ainsi, l'âge limite d'admission à la retraite des agents de la fonction publique togolaise est fixé comme suit :
-catégories A1 et A2……………………………………………………60 ans d'âge
- catégories B et C des cadres du personnel enseignant et de la santé…58 ans d'âge
- catégorie B du cadre des fonctionnaires de la douane……………… 53 ans d'âge
- catégorie C du cadre des fonctionnaires de la douane ……………....52 ans d'âge ;
- catégorie D du cadre des fonctionnaires de la douane……………...50 ans d'âge.
Et les autres à 55 ans d'âge.
Il convient de rappeler que le prolongement de l'âge de la retraite pour les agents concernés pourrait contribuer à réduire le déséquilibre financier de la Caisse de Retraite du Togo (CRT) qui débourse plus d'un milliard de francs CFA par mois pour payer les retraités alors que ses ressources se chiffrent à peine à 400 millions de francs CFA par mois, l'Etat étant obligé de subventionner chaque mois la différence.
Référence(s) :
TOGO http://www.republicoftogo.com/layout/set/print/content/view/full/2251
République Togolaise
Jeudi 11 Mars 2010 15:02 GMT