Quelles sont les criteres de distinction des responsabilites

... D'une manière plus abstraite, il pourrait être dit : . Que dans une action civile, un individu, ou un groupement d'individus [personne(s) physique(s) ou morale(s)] recherche(nt) la mise en cause d'une responsabilité en vue d'une indemnisation ou d'une réparation; . alors que dans une action pénale, l'Etat (la société, la nation...) par la voie et l'intermédiaire du proc (qui en est le représentant), recherche la responsabilité d'un tort causé à la collectivité (transgression pénale), en vue d'une punition. (ou pour rester lapalissien, la responsabilité civile est traitée dans le code civil, et la responsabilité pénale est sanctionnée par le code... rural) (2° et dernier acte) BAV. P.-S. Vous ne semblez pas vous poser la question de la responsabilité en matière fiscale ?