Criteres de distinction des responsabilite civile et penale

Bonjour; Ndjoi. La réponse est une lapalissade : Certains faits, acte, évènements, situations, relèvent du code pénal; parcequ'ils y sont nomenclaturés/cités/recensés (relevant donc du fait pénal). D'autres cas (de figure), figurent nommément dans le code civil, comme susceptibles de permettre d'ouvrir une action en responsabilité; mais la responsabilité civile peut être mise en oeuvre sur la base d'articles rédigés en termes généraux : sur la responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle (1382 CC. et suivants), sur la responsabilité contractuelle (1146 et suivants) etc... Dans la plupart des cas engageant la responsabilité pénale, une action en parallèle peut être estée simultanément au civil, par la "constitution de partie civile" (notamment en vue d'indemnisation). Nombre de personnes croit pouvoir "porter plainte" à tort et à travers, or une plainte n'est recevable, que pour les faits engageant une responsabilité purement pénale. Pour les autres formes de préjudices (civils) subis, le tribunal de proximité, le TI, ou le TGI doivent être saisis directement sans passer par la case "commissariat" ou "gendarmerie". Mais ici n'est pas le lieu pour vous donner un cours de droit... Bien à vous.