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LE COLLEGE REFUSE MON FILS

Question anonyme le 05/07/2008 à 23h00
Dernière réponse le 26/08/2008 à 07h25
[ ! ]
SUITE A UN DEMENAGEMENT POUR LA RENTREE PROCHAINE, LE COLLEGE LE PLUS PROCHE DE CHEZ MOI REFUSE D INSCRIRE MON ENFANT EN 4EME. QUELS SONT LES CRITERES POUR UN REFUS D INSCRIPTION? lE COLLE GE ME REPOND:"LE PEU DE PLACES VACANTES A ETE ATTRIBUE EN PRIORITE AUX ELEVES REPONDANT AUX CRITERES DEFINIS PAR LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE" JE VAIS HABITER A 400 METRES DU COLLEGE ET C EST LE PLUS PROCHE. QUELS SONT CES CRITERES, ET ON T ILS LE DROIT DE ME REFUSER MON ENFANTS?
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1 réponse pour « 
LE COLLEGE REFUSE MON FILS
 »
Réponse anonyme
Le 26/08/2008 é 07h25
[ ! ]
Selon la loi, votre fils, sous réserve qu'il soit bien dans le secteur du collège est prioritaire. (Article D211-10 et D211-11 du code de l’éducation « Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte ») C'est une mission de service public, et l'administration a obligation de satisfaire sa mission. L'administration est parfois coriace, mais vous devez exiger l'application du droit.
Référence(s) :
Législation sur légifrance

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