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Qui paie les frais de prise électrique da logement

Question de mayenne le 23/01/2010 à 15h06
Dernière réponse le 24/01/2010 à 14h55
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A qui revient, du propriétaire ou du locataire, le paiement de changements de prises électriques tri phasé en mono phasé + prise de terre, dans un logement en location?
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1 réponse pour « 
qui paie les frais de prise électrique da logement
 »
Réponse de TI1000
Le 24/01/2010 é 14h55
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Votre bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989? le décret n°87.712 du 26 Aout 1987, dont le titre est: REPARATIONS à la charge du locataire .il est mentionné Définition des réparations locatives: SONT des réparations locatives les travaux d'entretien courant et de menues réparations , y compris les remplacements d'élèments assimilables auxdistes réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.............. LISTE des réparations ayant le caractère de réparations locatives: .....partie V :equipements d'installations d'électricité il est mentionné : Remplacement des interrupteurs, prises de courant, etc....................................................................... QUESTION: Vous parlez d'équipements triphasé en mono phasé....Comme je ne suis pas spécialiste en électricité le TRiphasé c'est 380 volts ou cela peut étre du 22O, un phase courant, une phase neutre, et une terre ?
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