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Refus d envoyer les justificatif de situation actuelle

Question de tordu789 le 06/12/2013 à 09h35
Dernière réponse le 26/04/2014 à 22h30
[ ! ]
Mon avocat n a pas reussi a obtenir les justificatifs de paiement de logement&travail& de la caf&de ma fille pour arreter la pension alimentaire & elle a 22 ans et a travaille. elle ne veulent pas me donner des renseignements pourtant c était specifie dans le jugement. dois je envoyer un courrier au juge de la JAF.
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3 réponses pour « 
refus d envoyer les justificatif de situation actuelle
 »
Réponse de canounet
Le 06/12/2013 à 09h54
[ ! ]
Si vous avez un avocat, faites la demande par son intermédiaire le juge a les moyens d'avoir ces justificatifs
Répondre
Réponse de yoyo69
Le 25/04/2014 à 11h02
[ ! ]
La l'assurance maladie isére me demade un justificatif de situation actuelle
Répondre
Réponse de canounet
Le 26/04/2014 à 22h30
[ ! ]
De la situation de qui ?
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