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PENSION ALIMENTAIRE QUI S'ETERNISE

Question de Sibylline le 09/04/2011 à 00h38
Dernière réponse le 05/05/2012 à 23h13
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Je suis divorcé, ma fille majeure travaille et vit encore chez sa mère ( mon ex femme ). Je verse une pension alimentaire et vu que ma fille gagne sa vie , je compte arrêter la pension alimentaire. En ai je le droit ou faut il que ma fille parte de chez sa mère ? ( en clair, faut il qu'elle ait son propre logement pour que cesse la pension alimentaire ? ). ( Si sa mère la nourrit et a toujours notre fille à " charge ", dois je continuer le versement alors que ma fille gagne comme moi déduction de la pension faite : elle gagne 1200 euros et j'en gagne 1500 moins 300 de pension....). Merci de m'éclairer.
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6 réponses pour « 
PENSION ALIMENTAIRE QUI S'ETERNISE
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Réponse de sanloni
Le 09/04/2011 à 01h42
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Bonsoir, N'arrêtez surtout pas la pension de vous même, il faut en faire la demande au jaf, sinon,si votre ex est procédurière, vous risquerez d'avoir une saisie sur salaire. demander un formulaire au tribunal "de requête en fixation ou modification", vous n'avez pas besoin d'un avocat pour cela. l'audience risque d'être un peu lointaine dans le temps,mais si vous obtenez gain de cause, vous pourrez récupérer les pensions trop payées. 2ème démarche à faire en même temps : écrivez une lettre recommandée A/R à la mère de votre fille demandant si votre fille travaille ou pas; si ce n'est pas le cas, demander un justificatif de poursuite d'étude. 3ème démarche afin de vérifier la véracité de ses dires, envoyez une lettre aux centres des impôts de madame leur demandant: le nombre de part du quotient familiale, le revenu imposable, l'impôt payé EN VERTU DE L'ARTICLE L111 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. Il faut joindre à cela: photocopie intégrale du jugement du divorce photocopie de votre pièce d'identité je crois que pour ne plus prétendre payer une pension, il y a un barème (je crois 60% du smic, mais je n'en suis pas sûre. de même, ce n'est pas obligatoire qu'elle quitte la résidence de sa mère pour ne plus payer de pension. bon courage dans vos démarches
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Réponse de Sibylline
Le 10/04/2011 à 14h10
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Merci énormément Sanloni de votre aide, je vais faire la demande au Jaf ( mais je doute que mon ex si elle a dépensé les pensions trop payées, puisse et/ou veuille me les rendre et dans ce cas soit je dois laisser tomber... soit demander un recours en justice qui sera encore onéreux malheureusement ).Merci de votre aide encore.
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Réponse de nilosande
Le 12/04/2011 à 22h59
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Bonsoir, qui tente rien n'a rien: apportez vos ressources au juge (déclaration d'impot) et demander lui le remboursement des pensions payées depuis le début de l' activité professionnelle de votre fille peut-être devriez vous vous rendre au tribunal pour demander un bon de consultation gratuit d'un avocat (cela existe dans toutes les villes) bon courage, et tenez moi au courant, merci
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Réponse de Sibylline
Le 13/04/2011 à 17h15
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Merci encore, oui je n'y manquerai pas.
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Réponse de tedguerros
Le 02/11/2011 à 10h36
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Bonjour, serait il possible de savoir ou vous en etes de votre demande au JAF ? etant dans la meme situation, votre réponse m'clairerait aussi . Cordialement
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Réponse de chris48
Le 05/05/2012 à 23h13
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Vous avez absolument le droit d'arrêter la pension alimentaire puisque votre fille gagne assez pour subvenir à ses besoins, vous ne risquez rien et c'est la loi.
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