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Refus mon employer au bénéfice de mes congés bonifiés

Question anonyme le 30/11/2010 à 15h13
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Mon employeur veut refuser ma demande de congés bonifies sous prétexte que :J 'ai eu une sanction disciplinaire du 3 eme groupe avec exclusion temporaire de fonctions du 16 ocobre 2009 au 31 octbre 2009. Elle précise que cette interruption ne me donne pas droit au congés bonifiés. Mais ou peut on trouver le texte sur lequel il s'appuie. NB Je traivail dans un lycée comme responsable de magasin. Par avance merci Georges
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