Remboursement CSG & CRDS travailleurs rotationnel

L'ordonnance du 2 mai 2001 a modifié les critères d'assujétissement des revenus à la CSG/CRDS, j'ai besoin de cette ordonnance complète afin de préparer un dossier pour assigner l'URSSAF devant les tribunaux.Le groupe Total vient d'obtenir de l'URSSAF de PARIS,gain de cause pour le remboursement intégral de cet impot indument appliqué aux collaborateurs expatriés en rotation offshore /onshore sur les chantiers à l'étranger.ce remboursement a été à effet rétroactif jusqu'en 1991. Je ne suis pas du groupe Total, mais j'ai travaillé via des sociétes satellites, sur les organigrammes casquette "TOTAL" avec: A) des contrats de travail francais de sociétés françaises. B)en rotation C) cotisation à la CFE et previnter le texte de cette ordonnance étudié attentivement a permis de remonter jusqu'en 1991. le sujet concerne deux URSSAF: 1991/1992/1993, URSSAF DE BREST 1997 1998 1999 2000 2001 URSSAF MONTREUIL mes questions: 1)puis je prétendre à cette régularisation en tant que personne isolée (retraite),(via mon conseil) 2) y a -t-il prescription pour cette requête ? 3) est ce une démarche unique? ou bien dois-je faire une démarche par URSSAF concernée? quelle est la 1ere action à faire pour constituer le dossier dans cette attente, meilleurs sentiments