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Remboursement carte transport

Question anonyme le 28/02/2007 à 17h28
Dernière réponse le 12/10/2009 à 18h00
[ ! ]
Est ce qu je me ferais rembourser ma carte orange même si dans mon contrat de n'ai pas inscrit. Convention collective batiment jusqua 10 salariés
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1 réponse pour « 
remboursement carte transport
 »
Réponse de canounet
Le 12/10/2009 é 18h00
[ ! ]
Tous les employeurs, quelle que soit la localisation de l’entreprise, doivent désormais obligatoirement prendre en charge une partie du prix des titres d'abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos
Référence(s) :
http://www.urssaf.fr/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/frais_professionnels_03.html
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