REMBOURSSEMENT ORTHODONTIE

J'aimerai connaitre les textes de loi qui règlementent le remboursement des soins d'orthodonties effectués dans un centre privé conventionné sécurité sociale. La situation est la suivante, ma fille de 8 ans s'est fait mettre un appareil dentaire, il y a 1 mois pour la somme de 603,50€ à ma charge après déduction des 193.50€ de la sécurité sociale. Lorsque j'ai demander mon justificatif de paiement ou la télétransmission pour déclencher le remboursement de la mutuelle, on m'a répondue que je l'aurai à la fin du semestre des soins, car ils sont tenus de respecter la règlementation de la sécurité sociale qui s'applique à leur établissement. De ce faite c'est moi qui doit supporter la dépense durant 6 mois avant de pourvoir me faire rembourser par ma mutuelle.