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REMBOURSSEMENT ORTHODONTIE

Question anonyme le 20/04/2010 à 23h47
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J'aimerai connaitre les textes de loi qui règlementent le remboursement des soins d'orthodonties effectués dans un centre privé conventionné sécurité sociale. La situation est la suivante, ma fille de 8 ans s'est fait mettre un appareil dentaire, il y a 1 mois pour la somme de 603,50€ à ma charge après déduction des 193.50€ de la sécurité sociale. Lorsque j'ai demander mon justificatif de paiement ou la télétransmission pour déclencher le remboursement de la mutuelle, on m'a répondue que je l'aurai à la fin du semestre des soins, car ils sont tenus de respecter la règlementation de la sécurité sociale qui s'applique à leur établissement. De ce faite c'est moi qui doit supporter la dépense durant 6 mois avant de pourvoir me faire rembourser par ma mutuelle.
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