Remboursement d'actes effectués à l'étranger

Bonjour, Dans quel pays les soins ont ils été dispensés?

Bonjour, En turquie, pardon je ne l'ai pas précisé est-ce important ?

Bonjour, OUI c'est important car la réglementation n'est pas la même pour les soins dispensés dans l'UE, compte tenu de la libre circulation des personnes.... Dans votre cas il s'agit de soins à l'étranger et une prise en charge forfaitaire peut intervenir s'il s'agit réellement de soins inopinés (cad non programmés et qui ne pouvaient pas attendre le retour) Je vous conseille de vous adresser dans un premier temps à votre assurance responsabilité civile (si vous avez réglé le déplacement par carte bancaire une assurance est comprise dans le prix) et si ça ne marche pas de vous adresser à votre centre de sécurité sociale. Cordialement

Ah ! d'accord, comment prouver que ces soins étaient inopinés et ne pouvaient pas attendre le retour .. c'est quasiment impossible sauf si elle retourne la bas pr demander un courrier du chirurgien ce qui me parait peu envisageable ; pr la carte bancaire c'est loupé je crois qu'elle na pas de cb qui passe à l'étranger je vais le lui demander. Dans tous les cas je vous remercie de l'attention que vous avez porté à mon message et pr les détails que vous y avez notés merci beaucoup ; bonne journée à vous

Bonjour, je reviens suite à notre demande de remboursement de soins dentaires effectués à l'étranger qui nous a été refusé ; Le motif est que le remboursement est fait pour des cas de soins inopinés. Je ne comprends pas, ma mère s'est fait opérer, ici en France, par un chirurgien dentiste spécialiste avant de partir et d'être sûr qu'il n'y aurait aucun souci lors de son séjour à l'étranger. Elle a également demandé l'avis d'un autre dentiste, le mien, qui n'a émis aucune objection à son départ. Sur place ses gencives ont gonflées à bloc accompagné de douleurs intenses, infection etc. il s'agirait d'après ce que j'ai compris dans mes recherches sur internet d'une parodontite, une maladie qui peut être grave si l'on n'effectue pas les soins immédiatement. D'ailleurs le dentiste sur place a confirmé que cela ne pouvait pas attendre. J'aimerais comprendre en quoi une infection ou des douleurs intenses ou le gonflement des gencives etc n'est pas inopiné..... que devait telle faire ? supporter des douleurs insupportables en attendant de rentrer ? et risquer d'étaler l'infection sur toute la bouche ? Peut ton m'expliquer svp sil y a un détail particulier que je n'aurais pas compris car ce n'est pas faute de s'être fait opérer au préalable en France. Merci de votre aide;

Bonjour, Comme je vous l'ai précisé le 22 janvier, pour les soins dispensés hors UE le remboursement ne peut intervenir que si le dentiste conseil de la Caisse les considère comme inopinés. De plus en vertu du principe de territorialité de la législation, la prise en charge des soins dispensés à l'étranger n'est pas expressément prévue par les textes (sauf convention bilatérale). S'agissant donc d'une simple "possibilité" de prise en charge, vous ne pouvez contraindre la sécu de participer en la traînant devant les tribunaux. En revanche vous pourriez essayer de discuter la qualification donnée par la dentiste conseil en vous adressant au conciliateur de la Caisse et en joignant à l'appui de votre réclamation des certificats médicaux des deux dentistes qui ont soigné votre mère et qui attestent que les soins n'étaient pas programmés et ne pouvaient attendre le retour en France (joignez aussi les dates de séjour qui doit être inférieur à 6 mois je vous le rappelle....) Et tenez nous au courant.... Cordialement

Bonjour, merci pour votre réponse ; j'ai bien compris ce que vous m'aviez dit le 22 janvier ; je me répète ce que je ne comprends pas c'est la logique ; qui peut attendre un retour en France avec des douleurs dentaires extrêmes, des gencives gonflées à bloc, une infection risquée et de la fièvre?? En quoi cela n'est til pas inopiné ?? Allons bon... Dans cet état ils ne l'auront même pas autorisé à monter dans l'avion car il ya des mesures de sécurité à l'aéroport de Turquie. La température est contrôlée et les fiévrieux sont détournés et priés de se soigner. Mais dans tous les cas je pose à quiconque la question de savoir s'ils auraient attendu le retour en France ; elle en a pleuré. Et ce, à la suite de l'opération chirurgicale subie en France par un spécialiste. Je n'ai pas l'intention d'assigner la sécu devant les tribunaux il s'agit de mauvaise foi manifeste et non de droit. Ou pardon, de "potentiel" droit.... Les dentistes en France n'étaient pas la pr voir ; ... et bien souvent ils ne prennent pas sous leur responsabilité puisqu'ils n'ont pas apporter ces derniers soins ; quand bien même ce sont les conséquences de l'opération chirurgicale du spécialiste français. La réponse au fond je l'ai. C'est aussi pr cela que je pense que le conciliateur n'y changera rien. Je ne m'étonne pas que certains utilisent d'autres manières que celle de l'honnêteté. merci de l'attention que vous avez porté à mon post. Bonne continuation.

Bonjour, Pourquoi baisser les bras? Moi je vous encourage vivement à "discuter "la décision de la Caisse dès lors que vous ne la comprenez ni ne l'acceptez. De plus vous disposez d'arguments qui me paraissent recevables. Une simple lettre au conciliateur peut très bien faire avancer les choses "qui ne tente rien n'a rien" En tous cas si j'étais conciliateur je vous écouterais ....alors à vous de voir.... CORDIALEMENT le texte relatif à la prise en charge des soins dispensés à l'étranger est l'article R332-2 du code de la sécurité sociale (voir sur légifrance)

Bonjour help, Tout d'abord merci beaucoup je suis touchée pr vos encouragements et je suis du genre tenace quand il s'agit de ne pas être bafouée dans mes droits, mais la il s'agit de mauvaise foi et la mauvaise foi est têtue...comme on dit, il ne sert à rien d'apporter des arguments de bonne foi à des gens de mauvaise foi.... je vais tenter quand même "au cas où" , le conciliateur sera peut être un interlocuteur plus clairvoyant) et je vais aussi prendre le tps de lire l'article que vous avez eu l'amabilité de joindre à votre message ; merci vivement pour toute votre attention ; cordialement

Bonjour help, j'ai écris une lettre sans trop y croire vraiment mais jai suivi votre conseil en me disant elle na pas tord je ny perds rien :) seulement voila, lorsque jai voulu verifier sur internet sil y avait une adresse précise pr le conciliateur jai vu quil y avait également le cra , centre de recours amiable ; Je n'ai pas encore envoyé la lettre car je me suis demandé s'il n'était pas plus approprié de l'envoyer au cra ? je ne sais pas ce quil convient le mieux, à vrai dire je ne vois pas quelle est la différence entre les deux ? auriez vous l'amabilité de m'apporter vos lumieres svp ? :) merci davance,

Bonjour, Avez vous fait une première demande de prise en charge et si oui la notification de refus comporte t- elle des voies de recours à la CRA? Cordialement

Merci pr votre réponse, oui la premiere demande est refusée par le centre national des soins à l'étranger et la notification de refus comporte la voie du conciliateur ; mais cela change quoi exactement ?

Bonjour, C'est bien ce que je pensais.... Le CNSE ignore (ou feint d'ignorer ) la jurisprudence et la loi de 2001 relative aux relations des usagers avec l'administration qui oblige les organismes de sécurité sociale à motiver leurs notifications de refus en leur imposant de mentionner les voies et délais de recours. A défaut la forclusion n'est pas opposable. Par conséquent, je vous conseille de saisir dans un premier temps le conciliateur, car celui ci a une légitimité et dispose d'un pouvoir d'influence sur les services notamment dans ce cas de figure où les caisses de sécurité sociale s'accordent un pouvoir discrétionnaire. Si le conciliateur ne fait rien....il sera alors temps de saisir la Commission de recours amiable (puisque vous n'avez pas délais.....) Voilà celà parait un peu compliqué mais à ce stade les démarches restent dans le cadre amiable et ont l'avantage d'être gratuites... Tenez nous au courant de la suite réservée Cordialement

Bonjour! oh! je n'étais informée de tout cela ! ce n'est pas faute d'avoir lu quelques pages sur le sujet...c'est donc vrai ; " le savoir est le pouvoir" :).. c'est vraiment intéressant j'ai bien fait d'attendre votre réponse et vous en remercie vivement ! Ceci étant dit, quelque chose m'interpelle, ils ont je pense selon eux, justifié en écrivant une phrase " les soins sont remboursés lorsqu'ils sont inopinés", à peu de choses près c'est cela ; ce qui semble assez étonnant puisqu'elle a fait le nécessaire ici en France pour éviter que cela arrive ; Je vais donc écrire de nouveau mon courrier à l'attention du Conciliateur uniquement dans un premier temps ; Pour la commission de recours amiable, vous me dites qu'il n'y a pas de délai mais j'ai lu qu'il y avait un délai de deux mois ? et si il ya délai, c'est à partir de quel refus ? Le premier (celui du CNSE) ou celui après le Conciliateur ? Pour le moment je suis largement dans les temps mais si j'attends la réponse du Conciliateur le délai sera dépassé ; Je sais que je vous embête mais je remarque que certaines informations ne sont pas précisés comme tout ce que vous venez de me dire...Comme quoi il est toujours bon de s'informer auprès de plusieurs sources. En attendant je vais refaire ma lettre, j'avais mis tout le monde )) la commission et le conciliateur :) mais je me doutais un peu qu'il y avait un tps pour chaque chose )) merci merci merci beaucoup help ! heureusement qu'il existe des personnes comme vous :)

Bonjour, "Pour la commission de recours amiable, vous me dites qu'il n'y a pas de délai mais j'ai lu qu'il y avait un délai de deux mois ?" Le délai pour saisir la CRA est bien de deux mois à compter de la date de réception de la notification mais se délai ne court pas dès lors que la notification de refus ne comporte pas les voies et délais de recours ( la forclusion ne peut être opposée). C'est le cas dans votre affaire, vous n'avez donc aucun délai pour saisir la CRA.. Il est tout de même préférable de le faire avant deux ans (délai de prescription) Cordialement

Ok ! je vous tiendrais au courant du résultat final merci encore help pour avoir accepté de me guider ; respectueusement ;

Bonjour help, Alors j'ai écris tardivement car je pense que je craignais la réponse, vos encouragements mont motivé ; alors voila, jai écrit au conciliateur, qui en fait était une conciliatrice)) , nous avons reçu une réponse deux jours seulement après, sachant qu'il faut au moins un jour pr que le courrier lui parvienne, je me suis dis elle a du renvoyer le courrier sans prendre un peu de temps pour la considérer ; le contenu du courrier me le confirme ; "le courrier a été envoyé au cnse", ...ni plus ni moins, aucun avis de sa part ; puis trois jours après refus du cnse ; donc voila, j'ai eu d'autres affaires pour lesquelles mon avocat tout comme vous, me persuadait qu'il ne fallait surtout pas "laisser passer cela" et donc pr lesquelles j'avais écrit des courriers au conciliateur, et c'est par expérience justement que je disais que c'était peine perdue ; certes il me reste la cra mais j'avoue être très en colère même si ce sentiment n'est pas de bon conseil ; c'est ahurissant et incompréhensible ; maintenant je pense que la mauvaise foi dont je doutais est établie. je suis hésistante à recourir à la commission car je crains d'être légèrement agressive dans mes propos ou pr le moins provocatrice ; soit je tente de me detendre)) une semaine et j'écris à la cra, soit j'abandonne, car au fond je connais déjà la réponse ; la bonne foi ne suffit pas toujours ;