Bonjour,
En contrat CAE depuis le 20/05/2007 (fin prévue le 20/05/2009) dans une mission locale des jeunes, je suis rémunérée sur la base du SMIC. La convention collective applicable à l'ensemble des salariés est la CCN 3304.
Or, l'article L5134-27 du Code du Travail stipule que, sous réserve de clauses contractuelles ou conventionnelles plus favorables, le titulaire d'un CAE est rémunéré au SMIC.
Sans parler du principe de non discrimination (à travail égal - salaire égal), il me paraît donc évident que le salarié en CAE doit bénéficier, au même titre que les autres salariés, des dispositions de la convention collective, notamment en matière de salaire (texte du document CAE extrait du site Pôle Emploi).
Sans avouer que l'employeur peut se soustraire à la loi, la DRH de ma structure m'affirme pourtant que l'employeur a le choix d'intégrer ou non un salarié en contrat aidé à la convention collective. Et que de plus, elle a obtenu, lors de mon entrée en poste, la confirmation de cette possibilité par l'UNML (Union Nationale des Missions Locales). Est-ce juste? Une disposition conventionnelle plus favorable (surtout en matière de salaire)ne doit-elle pas s'appliquer, quelle que soit la nature du contrat de travail signé entre les parties?
Puis je prétendre à un paiment en rappel de salaire? Si oui, comment?