Bonjour,
en congés annuels du 16 au 31 décembre, j'ai été malade du 21 au 31 décembre et le médecin a établi un arrêt de travail pour cette période.
je suis agent territorial.
de retour au bureau le 04 janvier 2010, j'ai demandé ce qu'il advenait de mes congés non profités puisque malade.
Il m'a été répondu que c'était la faute "à pas de chance", que l'on ne pouvait avoir un arrêt maladie lorsque l'on était en congés et qu'il n'était pas question d'obtenir un report.
j'ai mentionné à ma hiérarchie la jurisprudence récente de la cour de cassation du 24 février 2009 mais elle ne veut rien entendre
que puis-je faire ? Merci pour votre réponse. Cordialement