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RESPONSABILITE DE LA GERANCE APRES SA DEMISSION

Question de JIJI46 le 31/03/2011 à 23h43
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Bonjour, Ci-après l'art 18 des statuts d'une EURLcomposée d'un associé unique et de la gérante non associée non salariée. Après une démission en bonne et due forme est ce que cet article s'applique encore et pendant Combien de Temps ? "La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte ; toutefois, en cas de nomination d’un ou de plusieurs gérants non associés, ils sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.L'associé unique peut intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du C de C.En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, le gérant qui s'est immiscé dans la gestion peut être tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L. 223-24 du C de C.Peut on à la signature des formalités de démission refuser que cette clause soit appliquée après le départ et par écrit ? MERCI Cordialement JIJI46
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