670 004
questions
1 486 087
réponses
1 459 532
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

RESPONSABILITE DE LA GERANCE APRES SA DEMISSION

Question de JIJI46 le 31/03/2011 à 23h43
[ ! ]
Bonjour, Ci-après l'art 18 des statuts d'une EURLcomposée d'un associé unique et de la gérante non associée non salariée. Après une démission en bonne et due forme est ce que cet article s'applique encore et pendant Combien de Temps ? "La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte ; toutefois, en cas de nomination d’un ou de plusieurs gérants non associés, ils sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives et réglementaires, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.L'associé unique peut intenter l'action en responsabilité contre la gérance, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du C de C.En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société, le gérant qui s'est immiscé dans la gestion peut être tenu de tout ou partie des dettes sociales ; il peut, en outre, encourir les interdictions et déchéances prévues par l'article L. 223-24 du C de C.Peut on à la signature des formalités de démission refuser que cette clause soit appliquée après le départ et par écrit ? MERCI Cordialement JIJI46
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
RESPONSABILITE DE LA GERANCE APRES SA DEMISSION
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.822