670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Validité de la gérance

Question de philepat le 31/01/2014 à 13h31
Dernière réponse le 19/02/2014 à 23h08
[ ! ]
Suite a la démission du gérant en septembre 3 mois après nous avons tenu une ag pour nommer un nouveau gérant le greffe nous a enregistré la nomination du gérant a effet rétroactif au 1 septembre hors le gérant qui n'avait que le titre était en préavis jusqu'à fin septembre ma question est qui avait la responsabilité au regard de la loi de la société au 01 septembre le gérant minoritaire démissionnaire a également réalisé des assemblée générale sans la présence du majoritaire en notant néanmoins qu'il était la et bien sur réalisé et pris des décisions qui n'on pas été enregistrer au greffe est ce légale qu'elle sont mes recours et mes droits
Répondre
1 réponse pour « 
validité de la gérance
 »
Réponse de CQFD28
Le 19/02/2014 é 23h08
[ ! ]
Vis à vis de la loi, le responsable semblerait être le nouveau gérant qui aura à coeur de faire enregistrer si elles sont légales et nécessaires les décisions prises en AG dès lors qu'elles sont adoptées aux conditions de votes prévues dans les statuts. Cependant, si tant est qu'il y ai faute ou volonté malsaine, de la part du gérant démissionnaire, je vous conseille de vous reporter à l'Art L 241 - 9 du code de commerce.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
validité de la gérance
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.63