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Validité de la gérance

Question de philepat le 31/01/2014 à 13h31
Dernière réponse le 19/02/2014 à 23h08
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Suite a la démission du gérant en septembre 3 mois après nous avons tenu une ag pour nommer un nouveau gérant le greffe nous a enregistré la nomination du gérant a effet rétroactif au 1 septembre hors le gérant qui n'avait que le titre était en préavis jusqu'à fin septembre ma question est qui avait la responsabilité au regard de la loi de la société au 01 septembre le gérant minoritaire démissionnaire a également réalisé des assemblée générale sans la présence du majoritaire en notant néanmoins qu'il était la et bien sur réalisé et pris des décisions qui n'on pas été enregistrer au greffe est ce légale qu'elle sont mes recours et mes droits
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1 réponse pour « 
validité de la gérance
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Réponse de CQFD28
Le 19/02/2014 à 23h08
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Vis à vis de la loi, le responsable semblerait être le nouveau gérant qui aura à coeur de faire enregistrer si elles sont légales et nécessaires les décisions prises en AG dès lors qu'elles sont adoptées aux conditions de votes prévues dans les statuts. Cependant, si tant est qu'il y ai faute ou volonté malsaine, de la part du gérant démissionnaire, je vous conseille de vous reporter à l'Art L 241 - 9 du code de commerce.
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