Quelles formalités accomplir en cas de démission d'un associé de SARL
que doit faire l'associé en plus de la lettre de démisssion?
peut-il céder ces parts sans contre-partie financière si tel est son choix?
MERCI
Bjour
on ne démissionne pas d'une SARL
La société est un contrat
vous pouvez vendre vos parts à un autre porteurs de parts (à un autre associé) ou à tout autre personnes à conditions que les autres porteurs de parts soient d'accord
si l'actif net est c'est à dire les fonds propres (capital statutaire+résultat en instance d'affectation, réserves...) sont inférieur à 75 % du capital statutaire, les associés doivent dissoudre la société, ou ramener l'actif à niveau supérieur à 75 % ou réduire le capital statut (pour atteindre le seuil de 25 % de l'actif net
ou enfin prononcer la continuité de la société, mais dans ce cas ils s'engagent sur leurs biens personnels....
Pour avoir une réponse concrête, mieux vaut contacter votre commissaire aux comptes, un expert comptable
Référence(s) :
kadik el hocine, erxpert comptable ZERALDA ALGERIE