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Préavis de 1 mois pour raison de santé

Question de aerane le 28/02/2010 à 23h14
Dernière réponse le 03/03/2017 à 22h18
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Bonjour, L’article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le locataire à quitter son logement à n’importe quel moment du bail, à condition de respecter un préavis de départ de 3 mois. Cette durée peut être réduite à 1 mois en cas de mutation professionnelle, de perte d’emploi, ou encore si le locataire trouve un nouveau poste après avoir perdu le précédent.Sauf en cas de démission. Mais ayant quelques soucis de santé me poussant a quitté mon emploi actuel, pour revenir vers une région m'aidant pour ceux ci, puis-je bénéficier du preavis de 1 mois ? Mon bail site les exemples de l'article ci dessus sans préciser le cas de demission ou maladie
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5 réponses pour « 
Préavis de 1 mois pour raison de santé
 »
Réponse de canounet
Le 16/06/2010 à 16h21
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Ce motif n'est valable que si vous avez plus de 60 ans
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Réponse anonyme
Le 27/04/2011 à 10h08
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Bonjour , je suis ashmatique et je suis dans 55m² avec 3 enfants et je fait crise sur crise et mon medecin ma fait une lettre pour me dire que je doit demenager au plus vite car ma santer se degrade ai-je le doit de beneficier au 1 mois de preavie ?
Référence(s) :
.demande de droit ?????
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Réponse de canounet
Le 27/04/2011 à 16h41
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Je viens de le préciser : seulement si vous avez plus de 60 ans mais vous pouvez toujours négocier avec votre bailleur
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Réponse anonyme
Le 03/03/2017 à 13h31
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Bonjour j ai une locataire d une trentaine d'années qui souhaite partir pour raison cause santer me donne preavie d un moi ,que faire?.
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Réponse de canounet
Le 03/03/2017 à 22h18
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Elle doit vous en avertir par lettre rar mais le préavis pour raison de santé n'est valable que pour les plus de 60 ans vous devez en avertir votre locataire et éventuellement négocier que si vous trouvez quelqu'un avant les 3 mois vous accepterez la résiliation à la date de signature du nouveau préavis
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