Bonjour,
Je souhaitais savoir combien de temps mon employeur a pour me viré mon salaire.
Sur mon contrat je n'ai aucune date de précisé, mais j'en ai une sur ma fiche de paie qui est le 11 de chaque mois. Or je ne recois jamais ma paie avant le 13/15 de chaque mois. Son excuse est que les banque mettent du temps a faire les virement. As-t-il le droit de fonctionner ainsi ? Ou doit-il faire ses virements pour que la paie soit sur le compte le jour de paie ?
Ce la me pose pas mal de probleme car j'ai fais la demande des prélèvement le 11 ( soit disant jour de paye ) et chaque mois je recois des agios et divers frais car mon compte n'est jamais credité a temps.
Que puis-je faire, et est-il dans ses droits ?
Merci d'avance pour votre aide.
P.S. : SI par le plus grand des hazard vous auriez les textes de lois parlant de cela, je pourrais les lui soumettre.
Je suis dans le même cas, sur ma fiche de paye c'est indiqué le 30 de chaque mois par cheque alors que dans la réalité je percois entre le 12 et le 17 ( tres variable chaque mois) par virement... Et comme par hasard il est impossible de le joindre en debut de mois !!!
Un ou deux jours sont tolérables par accident si cela se reproduit tous les mois il faut deamndé un RDV afin de fixer une date buttoir pour le virement car il ne faut pas oublié qu'il y a des jours de valeur ou des wweek end généralement se sont les banques qui sont fautif de ces décalages
Référence(s) :
un chef d'entreprise qui rencontre ce genre de problème nous effectuons tous les mois nos virement le 3, nous sommes débité le 2 et certains de nos salariés ne touchent leurs payes que le 5 ou 6 si il y a un week end il faut rajouter 2 jours les banques ne sont plus des partenaires ils travaillent avec notre argent et c'est de pire en pire
La législation camerounaise ainsi que la jurisprudence sont constantes sur le fait que l'employeur a jusqu'à 8 jours après la fin du mois pour honorer ses engagements en matière de règlement des salaires. Dans votre cas, s'il a clairement été convenu que vous percevrez votre salaire, il n'est du tout en tort s'il vous vire votre salaire avec quelques jours de retard sans exceder les 8 jours
Commencez par vérifier ce que vous dit votre employeur, auprés de votre propre banque.
Votre conseiller financier saura vous répondre : c'est un expert en la matière.
Vous pourriez, suite à ses explications, essayer de négocier avec votre banquier
de façon à ne plus vous retrouver avec vos propres prélèvements rejetés.
Il sera mieux à même de comprendre la situation.
La loi dit ce qui suit :
Les sanctions prévues
> Tout retard dans le paiement du salaire, même s'il est exceptionnel, est passible d'une amende de 3 e classe .
> L'employeur peut également être condamné à payer des intérêts moratoires et des dommages et intérêts .
> Le retard dans le paiement du salaire et, à plus forte raison, le non-paiement du salaire autorise le salarié à rompre son contrat de travail sans préavis. L'employeur devra lui verser des indemnités de rupture, y compris l'indemnité compensatrice de préavis.
Ce cas est considéré comme une démission légitime qui ouvre droit à l'indemnisation chômage .
> Enfin, la jurisprudence considère que le non-paiement des salaires peut justifier un mouvement de grève du personnel. Dans ce cas, le paiement des jours de grève peut être ordonné par les juges à titre d'indemnisation du préjudice subi par les salariés ( Cour de cassation, Chambre sociale, 27/11/1990).
Avantage
Les salariés payés au mois peuvent, sur leur demande, recevoir un acompte égal à la moitié de leur salaire mensuel en milieu de mois. Attention: l'acompte ne peut concerner qu'un travail déjà effectué. On ne peut exiger un acompte sur la paie des 15 jours à venir, par exemple. Il s'agirait alors d'un prêt. L'employeur peut consentir un tel prêt (mais il n'y est pas obligé), qui s'accompagne généralement d'une reconnaissance de dette signée par le bénéficiaire. Le remboursement de telles avances est réglementé .
Merci sa m'aide sza! je passe par hasard ici! mon patron m'a payé avec 10 jours de retard le mois dernier! on s'est mis d'accord pour qu'il me paie le 10, et il m'a payé le 25 !!! bien sur des prelevements sont passé sur mon compte et j'ai payé des frais ...
Non paiement ou retard de salaire
L’article L.3242-1 du Code du Travail précise que ce paiement doit être effectué une fois par mois.
Le salaire doit donc être payé tous les mois à date fixe.
Le retard dans le paiement du salaire ou le non paiement de celui-ci est considéré comme une faute grave de l’employeur et ce quelles que soient les circonstances,
«peu important que ce manquement soit justifié ou non par des raisons légitimes» (Cass. Soc n° 06-45752 du 27 mars 2008).
Cette faute justifie la rupture du contrat aux torts de l’employeur.
Les temps sont difficiles et avant d’envisager la rupture du contrat de travail, il est souhaitable et recommandé de mettre votre employeur en demeure de se conformer à son obligation, et puisqu'il s’agit apparemment d'un problème récurent.
Vous pouvez aussi réclamer des dommages et intérêt devant le Conseil des Prud’hommes si les retards de paiements vous occasionnent des préjudices financiers consécutifs de ces versement tardif ou du non versement de votre salaire.
Le retard ou l’absence de paiement du salaire peut entraîner à votre initiative la rupture du contrat aux torts de l’employeur
Modèle de lettre
Vos Nom et Prénom Nom Entreprise
Adresse Nom de votre interlocuteur
Poste occupé Adresse
Lettre recommandée avec AR
A ….., le …...
Nom ou qualité de votre interlocuteur (ex : Mme la directrice),
Je travaille dans votre société depuis le [date] en qualité de [qualification].
Depuis mon embauche mon salaire est habituellement versé par [mode de paiement] le [date] de chaque mois.
J’exécute en toute bonne foi, le travail pour lequel je dois être rémunéré.
… Pourtant, je constate des retards dans le paiement de mon salaire depuis le mois de [mois].
[Donner ensuite les dates de versements des mois précédents pour lesquels un retard a été constaté].
… Pourtant, à ce jour, je n’ai toujours pas perçu mon salaire pour le/les mois de [mois].
Je vous rappelle que selon l’article L.3242-1 du Code du Travail, le salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu’aucune circonstance n’autorise le report de son paiement.
Cette situation me met dans une situation financière difficile [n’hésitez pas à développer].
Je vous demande donc…
… dorénavant de me verser mon salaire à la date habituelle.
… de procéder au versement de mon salaire dans les meilleurs délais.
Si cette situation devait perdurer, je me verrais dans l’obligation de faire valoir mes droits auprès des autorités compétentes.
[Dans un premier courrier il peut être judicieux de ne pas mettre cette dernière phrase.
Si vous souhaitez faire états des éventuelles suites que vous pourriez engager, vous pouvez être évasifs comme dans notre exemple ou être plus précis en fonction des situations].
Je vous prie d’agréer, [qualité de votre interlocuteur], l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
Gardez une copie de tous les courriers que vous envoyez à votre employeur.
Ils pourront vous servir si vous saisissez le Conseil des Prud’hommes.
L'article de loi est exact.
"le salaire doit etre payé tous les mois" ne signifie et n'implique en aucun cas une date ... et fixe ... pas davantage !!
donc votre employeur doit vous payer chaque moi et la date reste à sa discrétion.
si vous etes payé le 19 Janvier, rien n'empeche que vous soyez payé le 25 février. ça fait bien un paiement par mois ...
bien sur il reste les tribunaux . le délai de traitement des prudhommes est de 2 ans au minimum. a vous de voir
C'est très juste car selon l’article L.3242-1 du Code du Travail, le salaire doit être versé chaque mois à date fixe et qu’aucune circonstance n’autorise le report de son paiement.
Si le code du travail est plus avantageux pour le salarié que la convention collective à laquelle il appartient, c'est le code du travail qui s’applique
Pour toute certitude, il suffit de se rapprocher de l'inspection du travail, c'est gratuit et confidentiel