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Retractation bail

Question de mady42 le 16/11/2009 à 09h05
Dernière réponse le 23/08/2011 à 22h19
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Bonjour, je viens de signer un bail de location our un appartement. A la remise des clefs j'apprends que cet appartement sera mis en vente ala fin du bail ! dans trois ans, je voudrais me retracter etant donner que ce bail a été signé il y a seulement trois jours, et que l'état des lieux n'a pas encore été effectué.cela est-il possible ? J'ai 72 ans et j'ai peur d'etre obliger de rechercher un appartement au delà des trois ans meme avant si celui ci est vendu, merci de votre réponse et de votre aide
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2 réponses pour « 
retractation bail
 »
Réponse de TI1000
Le 27/11/2009 à 13h59
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VOUS NE POUVEZ PAS RESILIER LE BAIL, CAR C'EST UN CONTRAT QUI VOUS LIE AVEC LE BAILLEUR. TOUTEFOIS, VOUS DITES QUE VOUS AVEZ 72 ANS, EN 2009. DONC, VOUS POUVEZ ETRE PROTEGE PAR L'ARTICLE 15 -3 , ALINEA 1 er DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989..........MAIS, DEUX CONDITIONS: PREMIERE CONDITION LIEE A L'AGE DU LOCATAIRE: IL FAUT QUE CELUI-CI AIT PLUS DE 70 ANS. DEUXIEME CONDITION LIEE AUX RESSOURCES : IL NE FAUT PAS QUE LES RESSOURCES DU LOCATAIRE NE DEPASSENT PAS UNE FOIS ET DEMIE LE MONTANT ANNUEL DU SMIC//........SI C'EST LE CAS.....LE BAILLEUR NE PEUT DONNER CONGE QU'A LA CONDITION DE LUI PROPOSER UN RELOGEMENT, CORRESPONDANT A SES BESOINS '( PLAIN-PIED OU 1 ETAGE// ASCENSEUR AU ABSENCE....) ET SELON SES RESSOURCES FINANCIERES.............TOUTEFOIS.................................... CETTE OBLIGATION DE RELOGEMENT, NE S'APPLIQUE PAS, SI LE BAILLEUR ..........A PLUS......DE......60..ANS// ...............................OU............................................................... QUEL QUE SOIT SON AGE, S'IL A DES RESSOURCES ANNUELLES INFERIEURES.....A UNE FOIS ET DEMIE..... LE MONTANT ANNUEL DU SMIC. VOUS AVEZ PLUS DE 70 ANS, MAIS ADMETTONS QUE VOS RESSOURCES DEPASSENT LE PLAFOND ANNUEL DU SMIC: 1 FOIS ET DEMIE//.......VOUS N'ETES PAS PROTEGE PAR CET ARTICLE............................................... SACHEZ QUE DANS TROIS ANS, LE BAILLEUR PEUT VENDRE LE LOGEMENT VIDE OU OCCUPE// ....QUE LE BAILLEUR DOIT VOUS INFORMEZ 6 MOIS MINIMUM AVANT LA FIN DU BAIL, QU'IL DESIRE REPRENDRE LE LOGEMENT.......3 RAISONS SONT PREVUES PAR LA LOI 1- POUR Y HABITER LUI-MEME.....OU POUR Y FAIRE HABITER UN MEMBRE DE SA FAMILLE: SONT EXCLUS LES FRERES// SOEURS// NIECES// NEVEUX// ONCLE// TANTE //...........QUE LE BAILLEUR DOIT RESPECTER UN FORMALISME RIGOUREUX.........SINOM, VOTRE BAIL EST RECONDUIT POUR ...3 ANS DE NOUVEAU.// LE FORMALISME ACTUEL: 1-VOUS INFORMEZ 6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL. 2-INDIQUER DANS SON CONGE, SUR QUOI PORTE LA VENTE, .......APPARTEMENT....CAVE....PARKING... CAR VOUS ETES PRIORITAIRE, VOUS POSSEDEZ UN DROIT DE PREEMPTION.... 3-MENTIONNER LE PRIX DE VENTE ET LES CONDITIONS PORTANT SUR LE PAIEMENT. 4- UN MONTANT APPROXIMATIF DES FRAIS DU NOTAIRE. 5- REPRODUIRE SUR LE CONGE..L'INTEGRALITE DE L'ARTICLE 15-2 DE LA LOI DU...6 JUILLET 1989.. SI LE BAILLEUR NE RESPECTE PAS LE PREAVIS DE CONGE DE 6 MOIS, MINIMUM, AVANT LA FIN DU BAIL, MEME, SI A CE CONGE, ILMANQUE 1 JOUR SUR LES 6 MOIS, IL EST CONSIDERE COMME NUL ET NON AVENU, ET VOTRE BAIL EST RECONDUIT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE 3 ANS........VOUS N'AVEZ PAS A PRENDRE CONTACT AVEC LE BAILLEUR..6 MOIS AVANT LA FIN DU BAIL......CAR C'EST A LUI QU' IL IMCONBE DE VOUS INFORMEZ.
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Réponse anonyme
Le 23/08/2011 à 22h19
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Bonjour j ai signer un bail de location par agence il y a 2 jour je n est pa encore donner la caution es on n a pa encore fait d etat des lieux hors maintenant je voudrai annuler le contrat de location car j ai trouver un appartement moin cher et ce possible de me retacter??
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