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Est- ce un contrat ( bail ) abusif ce type de location ?

Question de ferryville le 01/02/2014 à 11h13
Dernière réponse le 01/02/2014 à 18h07
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Est-ce qu'une agence à le droit de mettre en location un appartement dans un immeuble en cours de construction ;et de faire signé un bail de location,avant même la remise des clés au propriétaire de cet appartement ?
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2 réponses pour « 
Est- ce un contrat ( bail ) abusif ce type de location ?
 »
Réponse de canounet
Le 01/02/2014 é 14h02
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Je suppose que c'est possible si le bail précise que le versement des loyers commence seulement à l'entrée dans les lieux lorsque les travaux seront terminés par contre il serait illégal de demander une somme en caution de réservation
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Réponse de ferryville
Le 01/02/2014 é 18h07
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Merci , pour votre réponse...
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