La loi de réforme des retraites a élargi par voie d'amendements le dispositif de retraite anticipée des parents de trois enfants avec 15 ans d'ancienneté aux "réductions d'activité". Même si l'on ne remplit pas les nouvelles conditions qui seront précisées par décret d'application, cet amendement est un aveu de discrimination indirecte sous la pression de la commission européenne. De plus, mon avocat lyonnais a obtenu le renvoi d'un de ses dossiers à la Cour de Justice Européenne de Luxembourg malgré le blocage du conseil d'Etat. L'arrivée d'un nouvel arrêt GRIESMAR ne serait plus qu'une affaire de temps pour obtenir la retraite anticipée à taux plein. Son site internet est: http//www.mo-avocats.fr (dossier Retraite fonctionnaires pères de 3 enfants). Si j'ai bien compris, il faut faire sa demande avant le 31.12.2010 pour un départ avant le 01.07.2011, même si la procédure prend encore du temps...
Pouvez-vous m'informer si il y a eu un avancement dans votre affaire ?
Je suis une mère de famille, qui suite à recomposition de famille, a 3 enfants avec celui de mon conjoint. Pour l'arrivée de l'enfant de mon conjoint j'étais à 80 %. Quotité de temps partiel non reconnue dans le décret 2010-1741 du 30.12.10.
La discrimination existe dans les cas comme le mien.
Merci de votre réponse.