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Retraite anticpée-fonctionnaire-père d'1handicapé

Question anonyme le 16/02/2010 à 09h08
Dernière réponse le 22/02/2010 à 11h18
[ ! ]
43 ans,agent fonctionnaire de la poste avec 16 ans de service actif et père d'un enfant handicapé, je voudrais prendre une retraite anticipée. Puis-je le faire, quand et selon quelles conditions de pension ?
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1 réponse pour « 
Retraite anticpée-fonctionnaire-père d'1handicapé
 »
Réponse de jean-Pierre L
Le 22/02/2010 é 11h18
[ ! ]
Voici ce que prévoit pour votre question le Code des pensions civiles et militaires (donc pour les fonctionnaires):la jouissance peut intervenir......... "3° Lorsque le fonctionnaire civil est parent de trois enfants vivants, ou décédés par faits de guerre, ou d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Sont assimilées à l'interruption d'activité mentionnée à l'alinéa précédent les périodes n'ayant pas donné lieu à cotisation obligatoire dans un régime de retraite de base, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat." bien cordialement Jean-Pierre L
Référence(s) :
code des pensions civiles et militaires, article L24
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