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Retraite des non-residents

Question de yves2004 le 17/03/2012 à 19h51
Dernière réponse le 22/10/2018 à 08h48
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Bonjour, Je suis retraite Francais resident au Quebec . Je suis pris en charge par la securite sociale du Quebec (RAMQ) tant a l etranger , dont la France , qu au Canada. Une cotisation sociale de 3.2 % est preleve sur ma retraite Francaise alors que sur le site de la CNAV et sur une lettre diffusee ''Life mai/juin 2010 '' il est precise qu en sont exoneres les non-residents . Malgres que la CNAV me confirme que je corresponds a ces criteres d exoneration , ils continue a faire le prelevement et ne repondent plus a mes courriels. Ce n est pas l idee que je me faisais du service public... Pourriez vous , s il vous plait , quelles demarches devrais je faire pour obtenir justice ? Resident au Quebec , n ayant donc pas de facilite a leur rendre visite , y a t il un organisme ou existe t il des avocats gratuits pour m aider sur ce sujet ? Merci d avance pour tous les conseils Cordialement Yves
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18 réponses pour « 
retraite des non-residents
 »
Réponse de canounet
Le 17/03/2012 à 21h17
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Je vous suggère de vous adresser au médiateur chargé de régler les différents entre particuliers et administrations vous trouverez les coordonnées du vôtre sur : http://www.mediateur-republique.fr/fr-citoyen-03-02-10
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Réponse de yves2004
Le 18/03/2012 à 03h11
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Bonjour , Merci ,pour votre conseil, je vais reiterer ma demande d aout 2011 qui est restée sans reponse a part la confirmation d enregistrement. Peut etre suis je impatiant ou cela ne les conserne pas . J ai cependant egalement recu, en debut d annee, les voeux pour 2012 de la part de Dominique BAUDIS ..... C etait tres simpatique entre enciens Toulousains . Merci encore Cordialement Yves
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Réponse de AIURUOCA
Le 30/07/2012 à 00h41
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Je reçoit au Brésil une retraite complementaire ARRCO avec retenu de cotisation COTAM. "Nous vous rappelons que pour tous les résidents à l'étrangers (= hors de France = extracommunautaires), la cotisation COTAM est obligatoire au taux de 4,20% selon la legislation en vigeur (retraité 2011). Seuls les résidents en Europe (communautaires) peuvent ne pas régler... En consequence nous sommes tenus de retenir la cotisation COTAM à chaque versement de pension tant pour ARRCO que pour ... Réf. courrier ALL20123643460/X12 Paris, 17.7.2012 Responsable du paiement des retraite www.groupe-do.fr
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Réponse anonyme
Le 26/09/2012 à 20h34
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Si vous êtes français et titulaire d'une pension française vous relevez d'un régime maladie obligatoire. En effet, le versement par les pensionnés de nationalité française d’une cotisation d’assurance maladie constitue la contrepartie d’un droit à prise en charge, en France, que le risque maladie se réalise ou non, suivant les principes de solidarité de la sécurité sociale française. Par conséquent, il subsiste toujours, pour les pensionnés français, la possibilité d’une prise en charge par l’assurance maladie française des soins de santé dispensés en France lors d’un séjour temporaire. Donc vous ne pouvez en être exonéré de cette cotisation obligatoire. C'est normal que résident au Quebec que vous soyez inscrit a la RAMQ ( il y existe une entente avec la France) pour la prise en charge des prestations en nature.
Référence(s) :
Circulaire n° 2000/76 du 15 décembre 2000
Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Réponse de yves2004
Le 27/09/2012 à 11h56
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Bonjour, Je vous remercie pour linteret que vous apportez a ce sujet de discution . Je voudrais rajouter deux liens : -Le premier issu du site de l assurance retraite precisant que si ``vous êtes domicilié fiscalement à l’étranger et que vous ne relevez pas d’un régime français d’assurance maladie `` vous etes exonere du prelevement de 3,2 % -Le second lien sur la legislation de la CNAV sur les accords internationaux precisant que l on ne releve pas a titre obligatoire d un regime francais d assurance maladie si l on reside dans les pays de ``type 2 `` tels que Chili, Monaco ou Quebec `` Pourriez, vous s il vous plait ,apres lecture et analyse de ces 2 documents complementaires ,me dire qu advient il pour un retraite Francais resident fiscal au Quebec ? Merci de votre expertise Bien cordialement Yves
Référence(s) :
https://www.lassuranceretraite.fr/cs/Satellite/PUBPrincipale/Retraites/Paiement-Votre-Retraite/Prelevements-Sociaux?packedargs=null
http://archive-fr.com/page/20555/2012-05-23/http://www.legislation.cnav.fr/doc_communs/listes_baremes/BNL-L_B_CONVENTIONDROITALAMALADI.htm
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Réponse anonyme
Le 14/11/2012 à 05h04
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Bonjour, dommage qu il n y ai pas eu de suite a cette discussion , elle devenait intéressante. Aura t on une réponse a la remarque de Yves du 27/09/2012 ? Cordialement Lo
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Réponse anonyme
Le 01/12/2012 à 19h29
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Vous semblez confondre le droit aux soins de santé dans le pays de résidence et l'assujettissement à la cotisation d'assurance maladie des retraités établis hors de France. Il faut savoir que les retraités ayant leur domicile fiscal à l’étranger ne paient pas de CSG, ni de CRDS. Par contre, s’ils résident dans un Etat membre de l’Union européenne, en Norvège, au Lichtenstein, en Suisse ainsi que dans certains pays ayant signé un accord de sécurité sociale avec la France, ils doivent payer une cotisation d’assurance-maladie de 3,2% sur leur retraite de base. Depuis le 01/01/1998, le prélèvement de la cotisation d'assurance maladie est lié au droit à l'assurance maladie. Seuls sont assujettis les retraités : - domiciliés fiscalement hors de France, - et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie ( pensionnés de nationalité française ) CSS art. L131-7-1 Circ. Cnav 53/98 du 18/08/1998 Circ. Cnav 2000/76 du 15/12/2000 § 1 Let. Cnav du 06/07/2005
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Réponse anonyme
Le 01/12/2012 à 19h46
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Bonjour , nous vous remercions pour tous ces compléments d informations , mais pourquoi ne tiens pas compte de la remarque faite sur les accords internationaux qui précisent que les retraites Français résidents au Chili , Québec et Monaco ( accord de type 2 ) ne relèvent pas a titre obligatoire d un régime français d assurance maladie . Peut être que le texte de cette convention que vous trouverez a l adresse jointe est obsolète ? Merci Cordialement Lo
Référence(s) :
http://archive-fr.com/page/20555/2012-05-23/http://www.legislation.cnav.fr/doc_communs/listes_baremes/BNL-L_B_CONVENTIONDROITALAMALADI.htm
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Réponse anonyme
Le 01/12/2012 à 20h13
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L'article "http://archive-fr.com/page/20555/2012-05-23/http://www.legislation.cnav.fr/doc_communs/listes_baremes/BNL-L_B_CONVENTIONDROITALAMALADI.htm " concerne le droit à l'assurance maladie des titulaires d'une retraite française et les conventions internationales. Rien à voir avec l'assujetissement obligatoire à la cotisation d'assurance maladie.
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Réponse anonyme
Le 01/12/2012 à 20h24
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Il est bien précisé "les prestations d'assurance maladie sont à la charge de l'Etat de résidence". Il est nullement question d'assujetissement à la cotisation d'assurance maladie sauf erreur de ma part. Par ailleurs, il est important de savoir que les décisions de la CNAV sont contestables auprès de la Commission de recours amiable de cette caisse. Il suffit de leur adresser une réclamation en lettre simple ou en recommandé pour les interroger sur votre situation.
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Réponse anonyme
Le 02/12/2012 à 01h10
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Merci du suivi que vous faites a ce sujet. La facon dont je comprends le document des accord internationaux est qu un retraite francais vivant au Chili, Quebec ou Monaco ne releve pas d un regime francais d assurance maladie obliatoire ( colonne 3 derniere ligne du tableau ) Ensuite sur le site de la CNAV on trouve le texte disant que sont exoneres de la taxe de 3.2 % le retraite Francais non residents et qui ne relevent pas d un regime obligatoire d assurance maladie . Donc j en conclue egalement que s il reside au Chili, Quebec ou Monaco le retraite francais est exonere des 3.2 %. Je ne vois pas ou je commet l erreur d interpretation. Tout ceci , nous permet de discuter sur des sujets et/loi pas tres clair me semble t il ou vous n y moi n y Yves y sommes pour qqe chose . Cordialement Lol
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Réponse anonyme
Le 02/12/2012 à 12h44
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En nationalité prestataire il est écrit "Ressortissant d'un État ayant passé une convention prévoyant des droits aux soins de santé". Yves est Français donc sa situation est la suivante sauf erreur de ma part : Et pour un prestataire français, il est fait état d'un prélèvement obligatoire car relève à titre obligatoire d'un régime français d'AM. Mais je peux aussi faire une mauvaise interprétation du tableau.
Référence(s) :
Circulaire n° 2000/76 du 15 décembre 2000

Caisse nationale d'assurance vieillesse
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Réponse anonyme
Le 02/12/2012 à 19h05
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Bonjour, Pas mal d interpretations , c est amusant .. Excusez mon entetement mais je reste sur les conventions internationales ( doc jointes ) : Dans la partie du tableau intitule : Accord international ou coordination avec les collectivités d'outre-mer (ex territoires d'outre-mer) Je m aperçois que : qu il y ai ou pas coordination des droits aux soins de sante ( colonne 1) c est le type d accord 2 qui fait que l on ne relève pas a titre obligatoire d un régime français d assurance maladie si l on ne réside pas en France mais au Chili , a Monaco ou au Québec. Pourrais je avoir , s il vous plait , que je fais ou pas une mauvaise lecture de ce tableau et dans la négative , pourquoi ?
Référence(s) :
http://archive-fr.com/page/20555/2012-05-23/http://www.legislation.cnav.fr/doc_communs/listes_baremes/BNL-L_B_CONVENTIONDROITALAMALADI.htm
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Réponse anonyme
Le 24/05/2018 à 14h25
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La réponse est dans la Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 voir le tableau en fin d'info : si vous êtes français, si votre retraite est française, quelque soit votre lieu de résidence hors CEE ou en CEE vous êtres redevable de la COTAM de 3.2% CNAV et 4.2% Retraite complémentaire, non assujetti à PS (CSG CRDS...)
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Réponse anonyme
Le 24/05/2018 à 14h29
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Suite : C'est du fait que vous êtes couvert par une ass maladie en France : voir la CNAREFE Centre National des Retraités de France à l'étranger
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Réponse anonyme
Le 24/05/2018 à 14h36
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La notion "obligatoire" d'un régime d'AM n'a pas le sens courant, il est déterminé juridiquement par la réglementation de la Circulaire Cnav 2000/76 du 15/12/2000 : voir tableau en bas de page de la circulaire : "- Tout d'abord les éléments indiqués dans les trois premières colonnes - nationalité, retraite(s) servie(s) par, résidence permanente - permettent de déterminer si le retraité relève à titre obligatoire d'un régime d'assurance maladie français." donc comme dit ci dessus : français + retraite de source française + domicile hors de France = assujettissement à la COTAM de 3.2% ou de 4.2%
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Réponse anonyme
Le 22/10/2018 à 08h40
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Le non-résident n’est pas assujetti à la CSG-CRGS-CASA. Ce n’est pas un avantage fiscal ou social, c’est la simple contrepartie du fait qu’il ne bénéficie pas du remboursement des soins ou d’hospitalisation, là où il réside. Ça se complique un peu, lorsqu’il devient retraité. Le non-résident français ayant une retraite française devient assujetti à une retenue sociale : cotisation d’assurance maladie de 3.2% sur la CNAV et de 4.2% sur les RC (vulgairement appelé COTAM, COT pour cotisation, AM pour assurance-maladie). Il n’est pas couvert dans son pays de résidence pour autant. En contrepartie, si, lors d’un séjour en France, il est malade ou hospitalisé, si les soins sont prescrits et faits en France, le non-résident bénéficie de la prise en charge (CNAREFE). Il faut savoir que la CNAREFE rembourse un grand nombre de soins. Quels sont donc les non-résidents français retraités qui se font soignés en France ? Ceux qui résident dans des pays limitrophes ? ou à moins de 2 ou 3 heures d’avion ? ou qui vivent sur 2 pays : 180 jours en France… Il faut savoir aussi, que beaucoup de retraités français non-résidents, et résidents de certains pays sont exonérés de cette COTAM (notamment en Europe) Il vient d’être fait un rapport : « La Mobilité Internationale des Français » par Anne GENETET missionnée par le 1er Ministre, extrait : Pour les retraités, l’adaptation des cotisations maladies ou « cotAM » est nécessaire avec possibilité pour les résidents de pays sans convention bilatérale d’assurance maladie de dispense définitive de cotisation avec suppression corollaire de toute prestation de santé en France De plus, comme chaque fin d’année, le gouvernement préparé sa loi de finance qui englobe la loi de financement de la SS : N° 1297 ASSEMBLÉE NATIONALE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018. PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2019, (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, PAR M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, ET PAR Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé Enfin, il faut savoir : que pour 1 part fiscale, un résident est totalement exonéré de CSG-CRDS-CASA et du 1% COTAM, si sa retraite est inférieure à 11018 € (16 902 € pour 2 parts et 22 786 € pour 3 parts). Ou assujetti à la CSG-CRDS-CASA et COTAM réduite à 3.8% si sa retraite est inférieure à 14 404 € (22 096 € pour 2 parts et 29 788 € pour 3 parts). Sinon CSG-CRDS-CASA et COTAM de 1%, total : 9.1% et 10.1%. En générale, le français retraité non-résident va souscrire sur ses propres deniers une assurance-maladie volontaire (type CFE ou compagnie privée) pour être couvert dans son pays de résidence. Par exemple, le coût du CFE est de 4.2%. Plus une option de 99 € pour des séjours en France de 3 à 6 mois. Coût global : COTAM 3.2% et 4.2% + CFE 4.2% = 8.4% (contre 0% pour certains résidents). 3 Problèmes : 1/ Pour ceux qui sont à la CFE : il y a « doublon » de cotisation pour la même prestation (avec option séjour en France). 2/ Pour ceux qui ne vont pas ou « jamais » en France, ils paient la COTAM sans contrepartie ! Pour rien ! Mais c’est la loi (article du code de la SS) 3/ Pour ceux qui ont une petite ou moyenne retraite, inférieure aux plafonds par part fiscale, ils continuent de payer la COTAM de 4.2%, tandis que leur homologue français, résident en France et bénéficiaire de la CPAM ne paient rien. C’est tout à fait anormal et « anticonstitutionnel ». Comment agir ? 1/ Écrivez à votre député (il y en a 11), à votre sénateur (il y en a 12), à votre représentant de l’AFE Assemblée des Français de l’étranger (il y a 90 conseillers, courriel : sg@assemblee-afe.fr), ce sont eux qui peuvent agir pour faire évoluer cette loi « injuste », 2/ écrivez à M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, à M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, à Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, ce sont eux qui discutent et font évoluer les lois. Le non-résident n’est pas assujetti à la CSG-CRGS-CASA. Ce n’est pas un avantage fiscal ou social, c’est la simple contrepartie du fait qu’il ne bénéficie pas du remboursement des soins ou d’hospitalisation, là où il réside. Ça se complique un peu, lorsqu’il devient retraité. Le non-résident français ayant une retraite française devient assujetti à une retenue sociale : cotisation d’assurance maladie de 3.2% sur la CNAV et de 4.2% sur les RC (vulgairement appelé COTAM, COT pour cotisation, AM pour assurance-maladie). Il n’est pas couvert dans son pays de résidence pour autant. En contrepartie, si, lors d’un séjour en France, il est malade ou hospitalisé, si les soins sont prescrits et faits en France, le non-résident bénéficie de la prise en charge (CNAREFE). Il faut savoir que la CNAREFE rembourse un grand nombre de soins. Quels sont donc les non-résidents français retraités qui se font soignés en France ? Ceux qui résident dans des pays limitrophes ? ou à moins de 2 ou 3 heures d’avion ? ou qui vivent sur 2 pays : 180 jours en France… Il faut savoir aussi, que beaucoup de retraités français non-résidents, et résidents de certains pays sont exonérés de cette COTAM (notamment en Europe) Il vient d’être fait un rapport : « La Mobilité Internationale des Français » par Anne GENETET missionnée par le 1er Ministre, extrait : Pour les retraités, l’adaptation des cotisations maladies ou « cotAM » est nécessaire avec possibilité pour les résidents de pays sans convention bilatérale d’assurance maladie de dispense définitive de cotisation avec suppression corollaire de toute prestation de santé en France De plus, comme chaque fin d’année, le gouvernement préparé sa loi de finance qui englobe la loi de financement de la SS : N° 1297 ASSEMBLÉE NATIONALE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 - QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2018. PROJET DE LOI de financement de la sécurité sociale pour 2019, (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) PRÉSENTÉ AU NOM DE M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, PAR M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, ET PAR Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé Enfin, il faut savoir : que pour 1 part fiscale, un résident est totalement exonéré de CSG-CRDS-CASA et du 1% COTAM, si sa retraite est inférieure à 11018 € (16 902 € pour 2 parts et 22 786 € pour 3 parts). Ou assujetti à la CSG-CRDS-CASA et COTAM réduite à 3.8% si sa retraite est inférieure à 14 404 € (22 096 € pour 2 parts et 29 788 € pour 3 parts). Sinon CSG-CRDS-CASA et COTAM de 1%, total : 9.1% et 10.1%. En générale, le français retraité non-résident va souscrire sur ses propres deniers une assurance-maladie volontaire (type CFE ou compagnie privée) pour être couvert dans son pays de résidence. Par exemple, le coût du CFE est de 4.2%. Plus une option de 99 € pour des séjours en France de 3 à 6 mois. Coût global : COTAM 3.2% et 4.2% + CFE 4.2% = 8.4% (contre 0% pour certains résidents). 3 Problèmes : 1/ Pour ceux qui sont à la CFE : il y a « doublon » de cotisation pour la même prestation (avec option séjour en France). 2/ Pour ceux qui ne vont pas ou « jamais » en France, ils paient la COTAM sans contrepartie ! Pour rien ! Mais c’est la loi (article du code de la SS) 3/ Pour ceux qui ont une petite ou moyenne retraite, inférieure aux plafonds par part fiscale, ils continuent de payer la COTAM de 4.2%, tandis que leur homologue français, résident en France et bénéficiaire de la CPAM ne paient rien. C’est tout à fait anormal et « anticonstitutionnel ». Comment agir ? 1/ Écrivez à votre député (il y en a 11), à votre sénateur (il y en a 12), à votre représentant de l’AFE Assemblée des Français de l’étranger (il y a 90 conseillers, courriel : sg@assemblee-afe.fr), ce sont eux qui peuvent agir pour faire évoluer cette loi « injuste », 2/ écrivez à M. Édouard PHILIPPE, Premier ministre, à M. Gérald DARMANIN, ministre de l’action et des comptes publics, à Mme Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, ce sont eux qui discutent et font évoluer les lois. (Toutes les adresses courriel ou postale sont sur Internet). Ce n’est qu’avec une masse de courriers importante, que la loi évoluera. Si vous n’aimez pas écrire, envoyer votre fiche de retraite avec COTAM et demandez que cette retenue vous soit remboursée comme pour certains homologues français (autre manière de faire évoluer la loi).
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Réponse anonyme
Le 22/10/2018 à 08h48
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Anne GENETET, est chargée de travailler à une solution garantissant l’équité entre les retraités établis à l’étranger et ceux résidant en France.
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