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Retraite salarié -actionaire égalitaire et gérant

Question anonyme le 12/03/2013 à 13h02
Dernière réponse le 12/03/2013 à 13h36
[ ! ]
J'ai bientôt 68 ans - Depuis 1993 je suis salaré dans notre sarl les actionnaire sont mon fils 50% et moi-même 50 % - Je suis gérante non rémunérée- Pour mon indemnité de départ à la retraite : Puis je faire une demande de "départ à l'employeur avec l'accord du salarié" : J'ai un contrat de travail de commerciale -
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2 réponses pour « 
retraite salarié -actionaire égalitaire et gérant
 »
Réponse de rouky57
Le 12/03/2013 é 13h31
[ ! ]
Vous aurez les informations sur la page suivante http://www.dossierfamilial.com/emploi/retraite/retraite-calculer-son-indemnite-de-depart,4652?page=2 Il faut prendre compte que c'est votre SARL qui va vous verser en tant que salarié cette indemnité donc cout de l'indemnité + charge patronal pour la SARL dont vous êtes actionnaires. C'est effectivement considéré comme un "licenciement" donc vous avez droit à plus qu'1 mois de salaire. En tant que gérant vous pouvez toucher des indemnités de départs si vous avez cotisé au régime des artisans en tant que gérant, si vous ne dépassez pas un certains montant de revenu et avec l'obligation de vendre vos parts et de le prouver par la modification à la chambre des commerces. Si vous n'étiez pas rémunérés pour cette gérance, il ya donc forte chance que votre SARL n'a pas cotisé pour vous à la caisses des artisans et indépendants. Si vous partez volontairement (solution la moins couteuse pour la SARL), vous avez droit à 1 mois (si moins de 20 ans d'ancienneté) ou 1 mois 1/2 que la SARL doit verser en complément et sur la feuille de paie de votre dernier salaire et en cotisant les charges patronales dessus. Si vous dépendez d'une convention collective, celle-ci peut être plus intéressante que ce qui est écrit ci-dessus. Les charges patronales (URSAAF,..) sont faites, des exonérations possible pour IR voir http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=MEQOBVRMTPWWVQFIEIQCFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_3635&temNvlPopUp=true Au niveau de la SARL, il faut mieux consulter votre comptable et éviter un redressement en cas de contrôle URSAF éventuel
Référence(s) :
http://www.dossierfamilial.com/emploi/retraite/retraite-calculer-son-indemnite-de-depart,4652?page=2
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Réponse de rouky57
Le 12/03/2013 é 13h36
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Autre précision, normalement, le responsable de la société doit vous envoyez un courrier pour vous demander votre position concernant votre départ à la retraite. Vous avez 1 mois pour réfléchir, soit vous accepter de partir à la retraite, soit l'employeur décide de vous mettre en retraite départ à "l'employeur avec l'accord du salarié". Vous êtes la gérante, donc la responsable du personnel de la SARL. Il me paraitrait bizarre que vous vous demandiez de partir en retraite et de refuser votre propre demande. L'URSAF ou les impôts pourront avoir un raisonnement similaire. Surtout si le type permet une exonération ou non de charge ou d’impôt.
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