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Depart d'un gerant egalitaire d'une SARL

Question anonyme le 20/11/2013 à 22h43
Dernière réponse le 21/11/2013 à 04h49

[ ! ]

Je suis à la retraite fin février 2014 ,nous sommes associes mon frère et moi à 50 /50 d'une sarl dont je suis le gérant égalitaire,et nous voulons arrêter l'entreprise en même temps .Nous sommes 4 employés ,un secrétaire à mi-temps et 3 temps plein .Que doit recevoir chacun des 4 employés comme indemnité de départ . par avance merci .

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2 réponses pour «

depart d'un gerant egalitaire d'une SARL

Réponse de frenchync98
Le 21/11/2013 é 04h43

[ ! ]

Ce n'est pas une indemnite de depart que doivent recevoir les 4 salaries... mais une indemnite de licenciement collectif pour motif economique. Il faut lire la CONVENTION de branche d'activite et voir la procedure a suivre avec la Direction du Travail. Une solution plus confortable serait de ceder la SARL pour sa valeur comptable. Ce qui eviterait toutes les formalites et les indemnites.

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Réponse de frenchync98
Le 21/11/2013 é 04h49

[ ! ]

Pour completer... les gerants MAJORITAIRES n'ont droit rien, car ils ne sont pas des salaries. La notion de MAJORITE s'etablit par addition des parts de TOUS les GERANTS.

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