Bonjour à tous,
Suite à CSP, le centre des Impôts m'a notifié d'une proposition de rectification fiscale portant sur la déclaration des revenus locatifs de 2013.
cette rectification est motivée par le fait que l'ensemble de mes revenus locatifs est supérieur à 15000€, et que par conséquent le régime réel applicable aux revenus fonciers doit donc s'appliquer de plein droit.
Lors de la déclaration, deux types de revenu issus de deux baux ont ainsi été reportés:
- le premier bail porte sur la location d'un bien nu pour un montant inférieur à 15000€, et, donc déclaré en microfoncier.
- la seconde déclaration porte sur une location dont l'objet du bail "...un bureau meublé", et, donc déclaré sous le régime Micro-BIC de statut LMNP (loueur meublé non professionnel.
Tout cela est d'autant plus surprenant que lors de cette déclaration, les informations pris auprès du centre des impôts étaient les suivants :
1) S'agissant des locaux vides
Pour ce type de bail, les revenus issus des loyers constituent des revenus fonciers. S'offrent à vous alors deux possibilités :
Déclarer en micro-foncier. Le montant des loyers hors charges que vous percevez ne dépasse pas 15 000 €. Ce choix vous permet d'obtenir un abattement de 30% sur vos revenus locatif.
Choisir l'imposition au réel (un choix qui se fait pour une durée minimale de 3 années).
2) S'agissant des types d'imposition pour une location meublée
Pour un bail meublé, les revenus issus de loyers constituent des recettes, et, sont considérées comme des Bénéfices Industriels et Commerciaux en qualité de LMP (loueur en meublé professionnel) ou LMNP (loueur en meublé non professionnel). S'offrent à vous alors deux possibilités :
L'imposition de type micro-BIC. Le montant des loyers charges comprises que vous percevez ne dépasse pas 32 900 €. Ce choix permet l'obtention d'un abattement de 50% sur les revenus locatifs. Il conviendra alors d'utiliser le formulaire complémentaire 2042 C pour y indiquer simplement ses recettes brutes. Vous déclarez les loyers avec les charges....
Régime BIC réel, et ainsi pouvoir déduire toutes ses charges. Les mêmes que dans le cas de la location vide au régime réel, avec en plus dans ce cas de figure du BIC, la possibilité de déduire l'amortissement de son bien,...
L'interlocutrice rencontrée à l'hotel des impôts m'avait, verbalement, assurée qu'il était possible de cumuler le Micro-foncier et le Micro-entreprise (BIC), que ces deux statuts étant différents ils permettaient de déclarer des revenus de catégories différentes soit 15 000€ de revenus de locations vides et 32 900€ de revenus de locations meublées.
De plus, la situation corrigée de la proposition de rectification fiscale laisse fait toujours mention des revenus des location meublées pour laquelle cette même somme est reprise pour être doublement reportée dans les revenus fonciers!!! : l'inspecteur multiplie par deux dans ma déclaration le revenu issu du loyer meublé!!!
Je souhaite contester, et sollicite vos avis et votre aide à la réponse à apporter au contrôleur.
Merci si vous m'avez lu jusqu'au bout, et pour votre aide à venir qui pourrait aussi profiter à d'autres internautes.
Oui j'ai lu jusqu'au bout . . .
déjà, je pense que vous avez toujours le temps de contester dans la mesure où vous continuez à communiquer sans faire le mort
apparemment les impôts veulent mêler les 2 types de revenus, ce qui ne paraît pas illogique
sauf l'erreur que vous avez relevée (imposition sur le double)
mais à lire ce que vous avez relevé, ce ne serait pas obligatoire
reste à savoir aussi si un bureau meublé est considéré comme un meublé ou une location commerciale (bureau), je ne sais pas si cela est différent
je vous suggère téléphoner à impôts service : 0 810 467 687 (communication locale)
soit ils pourront vous répondre, soit ils vous mettront en communication avec une personne qualifiée
les quelques fois où je les ai constatés, les personnes qui m'ont répondu étaient déjà aimables ce qui ne gâche rien et surtout bien au courant