RSA pour conjoint d'handicapé

Bonjour Vous pouvez déposer une demande de RSA à votre caisse d'allocations familiales de votre ville, ou télecharger le formulaire sur http://www.rsa.gouv.fr/Telechargez-les-formulaires-de,1444.html Pour ce qui est de l'aide à domicile à un tiers, visitez le site du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, la source officielle d’informations. La personne employée doit remplir ses fonctions pour le service personnel de la personne handicapée ou âgée : Fait important, il n'est plus exigé que l'aide s'effectue au domicile indépendant de la personne handicapée ; la personne peut être hébergée chez un membre de sa famille. Les autres employés de maison ne sauraient être concernés (jardiniers...)(en cas de fonctions mixtes, l'exonération ne doit porter que sur la part d'activité consacrée à l'aide à domicile) Les maisons de retraite, les foyers-logements sont considérés comme des substituts du domicile et l'exonération peut donc s'appliquer, de même que pour les familles d'accueil (sous réserve d'avoir conclu un contrat avec la famille) ou les handicapés hébergés chez un membre de la famille. L'exonération peut concerner plusieurs employés qui assistent la personne handicapée. Pour qui ?(article L241-10 du code de la sécurité sociale) Les personnes âgées de plus de 70 ans et vivant seules ou en couple, ou avec des membres de leur famille. Fait nouveau, pour cette catégorie de bénéficiaires, si l'aide peut se faire au domicile d'un membre de la famille, l'exonération par foyer, ne s'applique que dans la limite d'un plafond de rémunération (au maximum 65 fois le smic horaire par mois à compter du 01/03/99). Ce qui permet de salarier une aide à domicile au SMIC à raison de 15 heures par semaine sans payer de charges patronales - attention, il s'agit d'un maximum par couple. Ce plafond disparaît si l'incapacité d'accomplir les actes essentiels de la vie est démontrée (voir plus bas). Les personnes ayant à charge un enfant handicapé qui ouvre droit au complément d'allocation d'éducation spéciale (l'exonération ne peut se cumuler pour une même aide à domicile avec l'allocation de garde d'enfant à domicile ou AGED) Les titulaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou du code des pensions militaires et des victimes de guerre Des personnes vivant seules, en couple ou chez des membres de leur famille (sans obligation d'isolement pour en bénéficier) se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et titulaires : soit d'un avantage vieillesse servi en application du code de la sécurité sociale ou du code rural. soit d'une pension d'invalidité servie à partir de 60 ans par un régime de sécurité sociale (article D 241-5) soit d'une pension allouée à partir de 60 ans aux militaires, invalides au titre de l'article L2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans ces cas, la notion d'obligation d'assistance à une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie est précisément définie par l'article D.241-5-1 du code de S.S. : ce sont les personnes qui ne peuvent accomplir seules, totalement, habituellement et correctement au moins 4 des actes de la grille nationale d'évaluation AGGIR de la PSD. Le Ministère de la Santé donne en ligne toutes les précisions pour le calcul de la dépendance. Des personnes titulaires de la prestation spécifique dépendance (PSD) : fait nouveau, il suffit qu'elles puissent y prétendre (classement dans la catégorie de 1 à 3 de la grille AGGIR), sans pour autant en bénéficier (en raison par exemple du dépassement du plafond de ressources) ; La PSD est remplacée depuis le 01/01/2002 par l'allocation personnalisée à l'autonomie (APA) Quelles démarches pour l'obtenir ? s'adresser à l'URSSAF Imprimé remis par l'URSSAF de déclaration sur l'honneur d'emploi d'une aide à domicile Fiche d'état civil de la personne handicapée La nécessité du recours à une tierce personne peut être établie par - un certificat médical établissant la nécessité d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.(voir plus haut) - une attestation du conseil général, de la COTOREP, ou d'un organisme d'assurance vieillesse. - ou une copie recto verso certifiée conforme de la carte d'invalidité. Si vous avez produit un des documents ci-dessus, vous êtes dispensés de présenter les attestations de la perception d'une aide prévue à l'article 241-10 (allocation d'éducation spéciale, retraite, invalidité, ACTP, majoration tierce personne, PSD)pour ceux qui en bénéficient. En cas d'hébergement en famille d'accueil, le seul envoi à l'URSSAF de la copie conforme de l'agrément de la famille d'accueil par le président du conseil général suffit à l'obtention de cette exonération. L'URSSAF pourra interroger le contrôle médical de votre caisse d'assurance maladie sur la nécessité de la tierce personne. L'URSSAF a 30 jours pour se prononcer à compter de la date de réception ou de dépôt de la demande. L'aide peut-elle être rémunérée par chèque-emploi-service ? quel emploi ? Le chèque emploi service peut être utilisé pour toutes les tâches à caractère familial ou domestique, notamment, garde d'enfants, travaux ménagers, gardes de personnes malades, aide à domicile pour personnes âgées ou handicapées, les petits travaux de jardinage. ce qui rentre dans le cadre de vos objectifs. Quels avantages pour l'employeur ? Comme tout particulier employeur, droit à une réduction d'impôt égale à 50 % du montant total « salaire + cotisations sociales » versé dans l'année, dans la limite d'un plafond de 6900 euros (soit une réduction maximale de 3450 euros. Chaque année vous recevrez une attestation fiscale que vous devez joindre à votre déclaration de revenus. Le plafond est porté à 13800 euros (soit une réduction maximale d'impôt de 6900 euros) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d'invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d'invalidité ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale. Exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale dans les conditions décrites plus haut. Dans ces cas, adressez-vous au Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service, 3 avenue Émile Loubet 42961 Saint-Étienne Cedex 9 - téléphone :04.77.43.23.50. Pour en savoir plus sur le chèque emploi service Pour toute information complémentaire L'URSSAF vous fournit un accès simplifié à toutes les URSSAF du territoire Cordialement