Rupture conventionnelle après 62 ans

La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ouvre droit aux allocations chômage (articles L.5421-1 et L.5422-1 du code du travail). Les salariés privés d'emploi doivent, pour bénéficier des allocations d'assurance chômage, ne pas avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à la retraite, c'est-à-dire l'âge de 60 ans jusqu'au 30 juin 2011, reporté progressivement à 62 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1956. Toutefois, si les salariés privés d'emploi ne justifient pas, à l'âge d'ouverture du droit à la retraite, du nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés (tous régimes confondus) pour bénéficier d'une retraite à taux plein, ils peuvent percevoir les allocations de chômage jusqu'à ce qu'ils atteignent le nombre de trimestres requis ou au plus tard l'âge de 65 ans (reporté à 67 ans pour les générations nées à compter du 1er janvier 1956), sous réserve de justifier de la durée de droit aux allocations suffisant. Pour les assurées nés en 1952 l’âge légal de départ en retraite est de 60 ans et 9 mois. Selon la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011, la durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation dans la limite : - minimum de 122 jours (soit 4 mois). Par exception, un salarié privé d'emploi par suite de fermeture définitive de son établissement perçoit une indemnisation minimum de 122 jours, même si l'affiliation est inférieure ; - maximum de 730 jours (soit 24 mois) pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 50 ans - de 1 095 jours (soit 36 mois) pour les demandeurs d'emploi âgés de 50 ans et plus. La condition d'âge s'apprécie à la fin du dernier contrat de travail. De plus, peuvent bénéficier du maintien de leurs droits à allocations de chômage jusqu'à l'âge de la retraite (c'est-à-dire l'âge d'ouverture du droit à la retraite, 60 reporté à 62 ans si le taux plein est acquis, ou l'âge d'obtention du taux plein quelle que soit la durée d'assurance vieillesse, 65 ans reportés à 67 ans) les travailleurs privés d'emploi en cours d'indemnisation qui remplissent les conditions suivantes : - être en cours d'indemnisation et avoir perçu au moins 365 jours d'indemnisation ; - être âgé de 61 ans ; - justifier de 12 ans d'affiliation au régime d'assurance chômage, ou de périodes assimilées; - justifier d'une année continue ou de 2 années discontinues d'affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années précédant la fin du contrat de travail ; - justifier de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse au titre des articles L. 351-1 à L. 351-5 du code de la sécurité sociale. La décision de maintien des droits jusqu'à la retraite ne s'opère que le jour où ces quatre conditions sont satisfaites.