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Saisie sur pension militaire.

Question de liegeois le 10/02/2015 à 11h31
Dernière réponse le 10/02/2015 à 20h56
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Peut-on effectuer une saisie sur une pension militaire? (notamment en cas de recel successoral). La concubine de mon père,( qui hérite de la moitié de ses biens ) a effectué durant la maladie de celui-ci (plus de 5 mois de coma) de nombreux retraits et payments par carte à son profit personnel (environ 2000 euros). Elle connaissait en effet le code de la carte de crédit de mon père. Mon notaire, consulté sur ce problème me dit qu'il s'agit de "recel successoral". Normalement la moitié de cette somme devrait me revenir (voire la totalité si l'infraction est reconnue.). Cette personne perçoit une pension militaire. Est-il possible de faire une saisie sur cette pension pour que je perçoive la somme qui me revient?
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3 réponses pour « 
saisie sur pension militaire.
 »
Réponse de canounet
Le 10/02/2015 é 11h44
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Comme toute autre rémunération, une pension militaire est saisissable, mais il faudra un jugement du tribunal
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Réponse de Tachin
Le 10/02/2015 é 13h24
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Un concubin n'a pas vocation à hériter, sauf en cas de testament. Ensuite, si cette personne a procuration sur les comptes, elle peut très bien utiliser la carte bleue, chequiers etc... Tout doit rester correct au niveau des dépenses bien sur. 2000€ en 5 mois, je ne suis pas sur que la justice le reconnaisse.
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Réponse de canounet
Le 10/02/2015 é 20h56
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Je n'ai pas répondu sur l'héritage de la concubine ni les retraits car la question manquait de détails sur ces sujets et ne portait que sur la possibilité de saisie le conjoint pouvait très bien tester en sa faveur s'il n'y a qu'un enfant la quotité disponible est la moitié pour les retraits, reste à savoir s'ils servaient à régler les factures du conjoint 2000€ sur 5 mois soit 400/mois, ce n'est pas une somme folle et si c'était un compte joint, elle avait tout à fait le droit de faire des retraits
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