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Saisie pension retraite

Question anonyme le 08/07/2008 à 11h45
Dernière réponse le 14/11/2011 à 14h54
[ ! ]
L'huissier n'a jamais réussi à récuperer les pensions alimentaires depuis 3 ans, sur le compte bancaire de mon ex mari, est ce que qu'il peut faire une saisie sur sa pension retraite d'ancien combattant environ 1135 euros/mois. mes remerciements
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1 réponse pour « 
saisie pension retraite
 »
Réponse anonyme
Le 14/11/2011 é 14h54
[ ! ]
La retraite des anciens combattants est actuellement de 607,10 € par an payable en deux fois dans l'année (303,55 ). Cette retraite est incessible, insaisissable et non réversible en cas de décès. Vous devez confondre avec sa retraite militaire qui elle pourrai être de 1135 € par mois et saisissable sauf une partie correspondante au RMI .( environ 440 €/mois )
Référence(s) :
Je perçois une retraite d'anciens combattants et aussi une retraite militaire
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