670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Saisie pension retraite

Question anonyme le 08/07/2008 à 11h45
Dernière réponse le 14/11/2011 à 14h54
[ ! ]
L'huissier n'a jamais réussi à récuperer les pensions alimentaires depuis 3 ans, sur le compte bancaire de mon ex mari, est ce que qu'il peut faire une saisie sur sa pension retraite d'ancien combattant environ 1135 euros/mois. mes remerciements
Répondre
1 réponse pour « 
saisie pension retraite
 »
Réponse anonyme
Le 14/11/2011 é 14h54
[ ! ]
La retraite des anciens combattants est actuellement de 607,10 € par an payable en deux fois dans l'année (303,55 ). Cette retraite est incessible, insaisissable et non réversible en cas de décès. Vous devez confondre avec sa retraite militaire qui elle pourrai être de 1135 € par mois et saisissable sauf une partie correspondante au RMI .( environ 440 €/mois )
Référence(s) :
Je perçois une retraite d'anciens combattants et aussi une retraite militaire
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
saisie pension retraite
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T24.968