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Juridique

Notaire a couvert recel successoral durant 30 mois

Question de evelyne.piercy le 20/03/2009 à 13h12
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Ce notaire peut il régler une transaction , après qu'il y ait eu rapport des biens recelés, et faire peser sur tous les héritiers les pénalités de 40% et les intérêts de retard ? suffirait il de fournir à l'inspecteur du Trésor quatre courriers prouvant que 5 héritiers ont protesté en temps voulu pour que le 6° heritier coupable du recel soit, seul, taxé ? ou faut il demander un règlement judiciaire ?
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