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Saisie sur remuneration de pension militaire

Question de robertqui le 02/12/2015 à 15h42
Dernière réponse le 05/01/2016 à 07h10
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S agissant d une saisie effectuer directement sur ma retraite militaire envers un crancier autre que l etat, peut on saisir ma pension qui date de 1981 Mais attendu, d’abord, que les dispositions de l’article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, selon lesquelles les pensions militaires sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, n’étaient pas applicables à des pensions versées avant l’entrée en vigueur de cette loi cette jurisprudence est elle toujours valable?? si oui je vous demande de me le confirmer Avec mes salutations resectueuses
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1 réponse pour « 
saisie sur remuneration de pension militaire
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Réponse de robertqui
Le 05/01/2016 é 07h10
[ ! ]
Merci pour les nombreuses reponses que j ai recues
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