670 020
questions
1 486 196
réponses
1 459 582
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Saisie sur remuneration de pension militaire

Question de robertqui le 02/12/2015 à 15h42
Dernière réponse le 05/01/2016 à 07h10
[ ! ]
S agissant d une saisie effectuer directement sur ma retraite militaire envers un crancier autre que l etat, peut on saisir ma pension qui date de 1981 Mais attendu, d’abord, que les dispositions de l’article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, selon lesquelles les pensions militaires sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, n’étaient pas applicables à des pensions versées avant l’entrée en vigueur de cette loi cette jurisprudence est elle toujours valable?? si oui je vous demande de me le confirmer Avec mes salutations resectueuses
Répondre
1 réponse pour « 
saisie sur remuneration de pension militaire
 »
Réponse de robertqui
Le 05/01/2016 é 07h10
[ ! ]
Merci pour les nombreuses reponses que j ai recues
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
saisie sur remuneration de pension militaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T26.493