S agissant d une saisie effectuer directement sur ma retraite militaire envers un crancier autre que l etat, peut on saisir ma pension qui date de 1981
Mais attendu, d’abord, que les dispositions de l’article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, selon lesquelles les pensions militaires sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires, n’étaient pas applicables à des pensions versées avant l’entrée en vigueur de cette loi
cette jurisprudence est elle toujours valable??
si oui je vous demande de me le confirmer
Avec mes salutations resectueuses