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SOLDE DE TOUT COMPTE

Question anonyme le 27/01/2009 à 11h44
Dernière réponse le 07/11/2010 à 23h57
[ ! ]
Madame, Monsieur, Je viens de terminer un contrat en CDD au 07/01/09, je suis en attente de mon solde de tout compte. Je souhaitais savoir le délais de réception maximum des documents. Il me semblait que c'était 48h ? Merci d'avance de me tenir informer; Cordialement, Morgane
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3 réponses pour « 
SOLDE DE TOUT COMPTE
 »
Réponse anonyme
Le 26/02/2009 é 20h09
[ ! ]
Selon une une réponse écrite du Ministère du travail , l'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition.
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Réponse anonyme
Le 27/04/2009 é 20h23
[ ! ]
UN SOLDE DE TOUT COMPTE SE DONNE 48 APRES EN MEME TEMP QUE TOUT LES PAPIER ATTESTATION ASSEDIC ETC
Référence(s) :
JE SUIS PATRON DANS LA SECURITE GARDIENNAGE
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Réponse anonyme
Le 07/11/2010 é 23h57
[ ! ]
Je suis assistante maternelle agrée et mon contrat se termine au mois de juillet 2010 j'ai commencé à travailler le 04 mai 2010 mon salaire est de 610.50 quel sera mon solde de tout compte pouvez vous me répondre s'il vous plait merci.
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