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Délais de solde de tout compte pour licenciment

Question anonyme le 09/02/2011 à 16h23
Dernière réponse le 01/05/2012 à 19h25
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Aillant était licencient au jour du 29 janvier 2011 apres un mois de pres avis je n ai toujours pas reçu mon salaire du moi de décembre ainsi que mes documents corespondant a mon licenciment merci de m'enformer sur les délais de solde de tout compte nous somme le 09 février 2011 conbien de temp l'employer a t'il pour ce mettre en règle merci
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2 réponses pour « 
délais de solde de tout compte pour licenciment
 »
Réponse anonyme
Le 10/02/2011 é 02h50
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Bonjour L'article L.122-16 du code du travail prévoit que l'employeur doit mettre à disposition du salarié un certificat de travail à "l'expiration" du contrat. Il n'est pas prévu dans ce texte de délai pour cette mise à disposition. De même l'article R.351-5 précise que les employeurs ont l'obligation, au moment de la résiliation, de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail de délivrer aux salariés l'attestation necessaire pour faire valoir leurs droit au chômage. Là encore aucun délai supplémentaire n'est prévu. De plus le salarié doit percevoir les denières rémunérations à l'expiration du contrat de travail. Cela suppose que l'employeur remette au salarié un bulletin de paye en application de l'article L. 143-3. Si l'employeur décide d'émettre un solde de tout compte il sera remis à ce moment là. En résumé, votre employeur n'a pas de délai fixé pour vous remettre les différents documents lors du licenciement. Mais si vraiment il tarde à vous les remettre, n'hésitez pas à le relancer. Cordialement
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Réponse anonyme
Le 01/05/2012 é 19h25
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Bonjour je vous explique mon cas moi je devais reprendre le travaille le 24 mars mais je ne me suis pas presenter car je voudrais quil me licencie mais je nais toujours pas recu mais document pour m inscrire a pole enploi esque cet normal en sachant que mon patron se venge merci
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