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Delai limite de paiement solde de tout compte

Question anonyme
Dernière réponse le 04/07/2013 à 10h45
[ ! ]
Lors d'un licenciement quel est le delai maximum pour regler le solde de tout compte? un texte jurisprudentiel le fixe-t'il?
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4 réponses pour « 
delai limite de paiement solde de tout compte
 »
Réponse de CQFD28
Le 23/04/2012 à 23h32
[ ! ]
Le solde de tout compte est obligatoire et remis en même temps que la rupture du contrat. Son paiement est immédiat. En effet, l'on ne saurait donner reçu par signature que contre paiement. Il doit être considéré comme immédiat dans la mesure ou il y a remise d'un chèque ou justification du virement dans le délai habituel du paiement du salaire.
il peut être dénoncé pendant les six mois qui suivent sa signature.
un exemplaire doit vous être remis comportant le détail des sommes attribuées.
Une circulaire du Ministère du travail - bureau RT1 signée de J.D Combrexelle
DGT n° 2009-5 du 17 mars 2009 a été envoyée aux Directions régionales et Inspections du travail dans ce sens.
Voir également code du travail Art D1234-7 et R1234-2
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Réponse de CQFD28
Le 23/04/2012 à 23h47
[ ! ]
Je reviens sur ma réponse
consultez l'article R.1234-20 du code du travail qui stipule " il comporte le détail des sommes REMISES au moment de la rupture"
Cordialement
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Réponse anonyme
Le 07/11/2012 à 14h18
[ ! ]
Bonjour j ai ete licencie j ai eu mes papiers mais pas de cheque pour mon salaire ,on m a dit qu il faisait un virement bancaire je n ai toujours rien que dois je faire
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Réponse anonyme
Le 04/07/2013 à 10h45
[ ! ]
Bonjour,

j'ai étais licencié pour faute grave le 14 mai 2013 et j'aimerai savoir quel est le délais maximum pour le paiement du solde de tout compte (heures supplémentaires, congés non prises, JRTT, Pont conventionnel, etc ...) ?

Merci de votre réponses claires et précises
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