Sucession d'un bien acquis avant mariage du conjoint décédé

Les factures sont à régler au titre de la succession si elle y a renoncé, il faut les faire passer au notaire qui s'occupe de cette succession

Le probléme c qu'à ce jour, aucun notaire ne se charge de cette succession... que faire alors ?? ma mére doit-elle faire appel au notaire qu'elle avait rencontré une première fois alorsqu'elle a fait toutes les démarches pr abandon de la succession ??

Vous pouvez choisir le notaire que vous voulez, il prendra contact avec ceux qui s'en sont déjà occupé

Ce que je ne comprends pas, c qu'elle soit obligée de faire appel à un notaire, vu que personne ne s'occupe de rien, alorqu'elle meme ne veut pas de l'héritage et que de son coté ses papiers sont dejà fait... Est ce que si elle fait appel à un notaire, même si elle ne veut pas de l'héritage, elle devra payer quelque chose (frais de notaie, etc ...) ??? Ne peut elle pas se décharger purement et simplement de tout ça, pusiqu'elle de son coté à fait le nécessaire auprés du TGI ?? merci de votre réponse canounet.

Bonsoir canounet et mina14, Je viens de rentrer dans votre débat sans toutefois apporter de réponse précise car elle aurait identique à celle de canounet. Je formule cependant les remarques suivantes : - propriétaire de la maison : vous devriez trouver son nom au cadastre, soit votre père soit un ou vos deux grands parents ( si la succession n'a pas été faite ) - déclaration de renoncement à l'héritage faite au TGI :si vous renoncez à l'héritage de votre père, cela signifie que vous renoncez également aux autres biens de votre père ainsi qu'à la moitié des avoirs sur comptes bancaires à la date du décès de votre père, l'autre moitié appartenant à votre mère. Si vos parents avaient fait une donation au dernier vivant, votre mère a l'usufruit des biens et liquidités de votre père. Si je comprends bien, vous acceptez la succession de votre père tout en refusant la part de la maison qui vous revient, cela n'est pas possible car il faut accepter tout ou rien. Je suppose que votre notaire a établi un état liquidatif de la succession sans y inclure la maison pour laquelle il n'avait pas tous les héritiers ? Quand vous dites '' de son coté ses papiers sont déjà fait '' qu'entendez-vous par là ? - généalogiste : le notaire peut charger un généalogiste de retrouver les héritiers de la maison.S'il arrive, il recevra une commission sur le montant de l'héritage. - paiement des factures Il faudrait normalement envoyer toutes les factures au notaire chargé de la succession de votre père, mais comme, il n'en veut pas, vous pouvez procéder comme suit: . paiement des factures eau, électricité : si les abonnements sont au nom de votre père, vous pouvez : - payer les factures et immédiatement résilier les abonnements. - ou retourner les factures aux expéditeurs en expliquant votre situation. . paiement de l'impôt foncier et éventuellement la taxe d'habitation prenez contact avec les services fiscaux pour leur expliquer la situation. Bien cordialement.

En relisant votre dernière réponse, quand vous dites que ses papiers sont déjà faits, il faut sans doute comprendre, le TGI, vous n'avez donc pas pris de notaire pour la succession que votre mère et vous même avez refusée. Et, si c'est le cas, il faut vérifier, si le TGI peut vous réclamer les avoirs bancaires de votre père à la date de son décès.( c'est à dire, la moitié des comptes bancaires de vos parents ). Bien cordialement

Alors, en fait il ne s'agit pas de mon pére, mais du mari de ma mére, donc pour moi, pas d'héritage vu qu'il s'agit là d'un bien qui appartenait aux parents de celui-ci... et sur le cadastre apparait le nom de ses parents, ce qui prouve bien que la sucession n'a jamais été faite. ... la taxe fonciére arrive encore au nom de la mére de celui ci décédé il ya pas loin de 20ans... c pr dire !!! pr ma mére, oui elle a fait le nécessaire auprés du tgi dans les délais impartis ... il n'avait pas d'autres bien, ni même argent sur le compte bancaires, et le peu qui aurait pu y avoir ont servi certainement à payer les factures liés à cette maison. le mari de ma mére n'a jamais fait aucun papier ou donation en ce sens, car ne connaissait rien aux papiers, pr preuve il n'a jamais fait la succession de ses parents. je ne comprends pas qd vous me dites que j'accepte la sucession sans vouloir la part de la maison. qu'entendez vous par là??? on m'a juste dit au cabinet notarial que pr mettre les eventuelles dettes sur la sucession, il fallait que quelqu'un ouvre cette sucession, sans compter qu'il faudrait d'abord faire celle des parents de celui-ci... mais personne à ce jour ne s'en charge, ni ma mére, ni le fils... du coup rien n'a été fait, donc pas d'etat liquidatif de fait... quand ma mére a rencontré le notaire, il luia juste dit qu'elle devait faire appel (et prendre à sa charge) un généalogiste, du coup elle n'a rien fait, et donc le notaire n'a pas été mandaté, et ne lui a fait remplir aucun document... bref ma mére ne voulant pas la sucession, car trop de complications...etc, doit elle qd même faire le nécessaire prés d'un notaire ??? et ensuite leur transmettre le doc reçu du TGI ??? aujourd'hui elle reçoit énormement de factures mais on ne sait si elle peut faire quelque chose pr éviter d'avoir tt à payer ... on se disait que oui vu qu'elle avait fait le nécessaire, mais semble que cela ne soit pas suffissant... le fait de toucher une allocation veuvage (ce qui n'est pas pareil que la pension de reversion) signifie-til pr autant qu'elle accepte la sucession ?? étant sans ressources, je la vois mal payé toute les factures au nom de son défunt mari... celle aux 2 noms oui, mais le reste ... ce qui m'inquiétes c que si le fils ne fait rien, la sucession ne sera jamais faite, et qu'adviendra til des factures qui arrivent?? ma mére est elle dans l'obligation de les payer alorsqu'elle renonce à l'héritage (et encore aurait-elle vraiment eu le droit à quelque chose ???) merci pour vos éclaircissements ...

Merci pour vos précisions. Vous n'êtes donc pas l'héritière du mari de votre mère et de ce fait vous n'héritez pas. Le seul héritier de votre père est son enfant d'un premier mariage et dont vous n'avez plus de nouvelle. Si votre mère et votre beau père avaient fait une donation au dernier vivant, votre mère mère aurait eu 100 % en usufruit ou 1/4 en pleine propriété de la partie de la maison revenant à votre beau père, mais votre mère y a renoncé. L'allocation de veuvage n'a rien à voir avec la succession. Non, votre mère n'est pas obligée de payer les factures pour la maison. Il faut les renvoyer aux expéditeurs en précisant que M. X est décédé et que vous ne connaissez pas l'adresse de l'héritier ( le fils du défunt ) Pour les abonnements eau et électricité qui ont été établis aux nom de votre mère et du défunt, il faut tout simplement les résilier. Pour la taxe foncière, vous pouvez informer les services fiscaux que la personne est décédée depuis près de 20 ans et que vous n'avez pas l'adresse des héritiers. Dans ma belle famille, un oncle de ma femme est décédé il a environ 30 ans, sans enfant, ma femme a renoncé à l'héritage, toutes les factures ont été envoyées au notaire, nous n'avons jamais rien payé au notaire et ne savons pas à ce jour si la succession a été liquidée ou non. Maintenant, le notaire s'est-il peut-être payé sur la succession, ce qui est sûr, un notaire ne travaille pas gratuitement. En tout cas, refusez de payer un généalogiste pour retrouver les héritiers de la maison, le généalogiste prenant une grosse commission sur l'héritage, si héritage, il y a. Prendre un notaire, c'est se décharger du paiement des factures, mais comme cette succession peut durer des années, vous risquez de payer des frais de notaire durant des années, alors que votre mère a renoncé à l'héritage. En somme, il faudrait un notaire dont les frais ne soient pas facturés à votre mère ! Maintenant, sans notaire, où peut-on envoyer les factures ? Vous devriez poser la question au TGI. A votre disposition Bien cordialement.

Merci beaucoup pour toutes vos réponses, je vais tacher de me renseigner auprès du TGI. et on va essayer de recontacter mon demi frère par des intermédiaires qui le connaissent, et comme il tenait à sa part, lui dire qu'il a tout intérêt à voir avec son tuteur pour faire appel à un notaire.. c'est pas gagné, mais nous ça nous déchargerait totalement !!! ;) bonne soirée.

En complément à ce qui précède, et à tout hasard, puisqu'il est question d'une demande de paiement d'un généalogiste, dans un contexte imprécis, voici des indications éventuellement utiles : Je fournis à l'attention des intéressés cette réponse standard, centrée sur la relation Notaire / Héritier / Généalogiste, qui leur permettra d'appréhender le contexte légal relatif aux faits exposés. Pour le reste, voyez d'autres réponses, merci. Ceci n'est pas exhaustif : pour en savoir davantage, suivez les conseils. Je tiens à préciser que ces indications ont été validées par des avocats et des procureurs, et auront une suite. Ainsi, pour ceux qui se retrouveraient dans une situation analogue, à savoir la réception d'un "contrat de révélation de succession" dans une succession ouverte, méfiez-vous ! Dans la plupart de ces cas, en cas d'échec de ses recherches, le notaire a fait appel à un prestataire de service, qu'il charge de lui retrouver des héritiers. C'est le généalogiste successoral. Le notaire a à lui régler sa prestation, conformément à l'article L 441-3 du Code de Commerce. L'article 36 de la loi 2006-728 n'est que l'obligation faite au généalogiste d'obtenir l'agrément du notaire pour pouvoir agir et accéder aux archives classifiées. L'article 3.4 de sa Réglementation Nationale, en accord avec le Code Pénal, stipule que le secret professionnel du notaire est général et absolu, à l'égard des tiers. Donc tout spécialement quand au montant de la succession vis-à-vis d'une officine privée. (Texte sur le site du C.S.N.). Si, dans ce cas, ce généalogiste venait à se tourner vers vous, pour tenter de prélever un gros pourcentage de votre succession, en vous proposant son contrat, c'est qu'il s'agit probablement d'une entorse à l'article 313-1 du Code Pénal, par abus de sa qualité vraie, etc. Puisqu'il est également soumis à l'article L 441-3 C. Com. Cette "entorse", sauf réitération, se prescrit par trois ans. De plus, l'article 1165 du Code Civil l'empêche normalement de se faire ainsi payer par des tiers (ici, les héritiers) à l'entente notaire – généalogiste formée. Enfin, ces contrats de généalogistes sont couramment truffés de violations du Code de la Consommation, généralement de L 121-26, de L 121-18, de L 121-23, de L 133-2, de L 132-1 … Vous trouverez ces textes sur "Légifrance.fr". Vous obtiendrez bien des précisions utiles en faisant vos recherches sur Internet par "contrat révélation succession forum". Vous aurez ensuite besoin d'un avocat pour conserver vos droits. Naturellement, vous devrez exiger de quiconque tente de contester ce qui précède qu'il vous fournisse les articles de lois validant ses propos. Car il s'agira généralement d'une personne gravitant autour de votre succession, et intéressée directement ou indirectement ! À bon entendeur, salutations et bon courage.