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Signature de la sucession

Question anonyme le 31/08/2011 à 20h03
Dernière réponse le 31/08/2011 à 23h51
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Mes parents decedes la maison a ete vendue par notaire nous sommes 4 filles nous avons signe tous les 4 actes de vente mais seulement 1 de mes soeurs veut pas signe le papier succession .donc nous ne pouvons pas avoir notre part que faire merci me repondre
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1 réponse pour « 
signature de la sucession
 »
Réponse de canounet
Le 31/08/2011 é 23h51
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Le notaire ne vous a pas proposé une solution ? "nul n'est tenu de rester dans l'indivision" dit la loi, donc votre soeur sera obligée d'accepter d'une façon ou d'une autre
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